AS 2025 592

Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique du Conseil des États du 26 juin 2025¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2025²,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage³ est modifiée comme suit:

Art. 35, al. 2, phrase introductive, et 42 Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation, si les conditions suivantes sont réunies:4 Lorsque le droit à l’indemnité a été exercé pendant 24 mois sans interruption durant la période de deux ans prévue à l’al. 1, un nouveau délai-cadre ne peut être ouvert qu’après un délai d’attente de six mois.

II

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]⁴). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vigueur le 27 septembre 2025⁵ et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz