AS 2025 65

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840

Préambule

Texte original

Amendements à l’Accord par Résolution 141/XXIX

Adoptés par le Conseil des gouverneurs le 16 février 2006
Entrés en vigueur le 22 décembre 2006

La section 2 a) de l’article 7 est amendée comme suit (le texte ajouté est souligné): Section 2 – Modalités et conditions du financementa) Le Fonds accorde des moyens financiers sous la forme de prêts, de dons et d’un mécanisme de soutenabilité de la dette, suivant des modalités et des conditions qu’il juge appropriées, eu égard à la situation et aux perspectives économiques du Membre ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’activité envisagée. Le Fonds peut aussi accorder, par décision du Conseil d’administration, des moyens financiers supplémentaires pour la conception et l’exécution de projets et programmes financés par ses prêts, ses dons, et le mécanisme de la soutenabilité de la dette.

La section 2 b) de l’article 7 est amendée comme suit (le texte ajouté est souligné): b) Le Conseil d’administration fixe de temps à autre la proportion des ressources du Fonds à engager durant tout exercice pour financer des opérations sous l’une des formes indiquées au paragraphe a), en tenant dûment compte de la viabilité à long terme du Fonds et de la nécessité d’assurer la continuité de ses opérations. Le Conseil d’administration établit un mécanisme de soutenabilité de la dette, ainsi que les procédures et modalités y afférentes, dont les concours financiers ne seront pas compris dans le plafond prévu ci-dessus pour les dons. Une forte proportion des prêts sont consentis à des conditions particulièrement favorables.