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AS 2026 106

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Modification du 16 octobre 2024

En application de l’art. 24 de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et conformément aux lettres de notification du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) du 28 juin 2024 et du 16 octobre 2024, les limites de responsabilité (en droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international, DTS) fixées aux art. 21, par. 1 et 2, phrase introductive et 22, par. 1 à 3, de la convention sont modifiées de la manière suivante:

Convention de Montréal
de 1999

Limites précédente (DTS)
au 30.12.20091

Limites précédentes (DTS)2

Limites révisées arrondies
(DTS)

Art. 21, par. 1 et 2

113 100

128 821

151 880

Art. 22, par. 1

4 694

5 346

6 303

Art. 22, par. 2

1 131

1 288

1 519

Art. 22, par. 3

19

22

26

La présente modification entre en vigueur le 28 décembre 2024.