AS 2026 180
Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur l’autorisation simplifiée de médicaments et
l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
(OASMéd)
(OASMéd)
Préambule
Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut)
arrête:
I
L’annexe 31 de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration2 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
17 avril 2026 | Au nom du Conseil de l’institut: Le président, Lukas Bruhin |