AS 2026 311

Ordonnance
sur le contrôle des biens utilisables
à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 7 de l’ordonnance du 3 juin 2016¹ sur le contrôle des biens est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

27 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 12, al. 1, 13 et 24, al. 4, let. a)

Liste des États pour lesquels une licence générale ordinaire d’exportation peut être délivrée

Allemagne

Argentine

Australie

Autriche

Belgique

Bulgarie

Canada

Chypre

Corée du Sud

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Japon

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovénie

Suède

Tchéquie

Turquie

Ukraine