DÉCRET accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- destinée à poursuivre la rénovation de son parc immobilier et à l'acquisition de deux nouveaux immeubles

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) pour poursuivre la rénovation de son parc immobilier et l'acquisition de deux nouveaux immeubles.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la rénovation de son parc immobilier et l'acquisition de deux nouveaux immeubles à concurrence de CHF 31'400'000.-.

Art. 3

Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés

par des économies réalisées sur les loyers grâce à l'augmentation de la capacité du parc d'immeubles en propriété ;
par la subvention annuelle au titre des articles 55 ss LARA.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.