DÉCRET sur le dépassement de la contribution 2023 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu les art. 45 et 62f de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

1 L'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat à la FAJE, au sens de l'article 62f, alinéa 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants, est fixée à 16'553'802 francs de plus que les 48,63 millions de francs prévus à l'article 62f, alinéa 4 de cette loi.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.