400.00.200224.1

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017 est accordé au Conseil d'Etat, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti immédiatement.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.