DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 78'255'108.- pour l'exercice 2026.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.