DÉCRET accordant au Conseil d'Etat l'autorisation de mettre à disposition de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne un droit de superficie à titre gratuit sur le site du Campus Santé et d'allouer la somme de CHF 1'890'000.- au Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour le remboursement de la part théorique du terrain

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un droit distinct et permanent (DDP) d'une durée de 75 ans est cédé gratuitement à la Fondation Maison pour étudiants Lausanne.

Art. 2

La somme de CHF 1'890'000.- est accordée au Conseil d'Etat pour allocation au Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) en remboursement de la part théorique du terrain mis à disposition de la FMEL sur le site du Campus Santé pour le bâtiment de logements étudiants LET.

Art. 3

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.