DÉCRET autorisant l'Etat de Vaud à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes d'un montant total de 100'000 francs au maximum, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Principe

L'Etat de Vaud est autorisé à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes et groupement de communes, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales.

Art. 2 Montant, financement

Le montant total des aides financières pouvant être octroyées est de 100'000 francs au maximum.

Ces aides sont financées par l'intermédiaire du budget de fonctionnement du service en charge de l'assainissement des sites pollués (ci-après : le Service).

Art. 3 Compétences du Service, conditions d'octroi

Le Service alloue les aides financières aux communes.

Ces aides ne peuvent être octroyées que pour des projets ayant fait l'objet d'une décision préalable d'assainissement.

Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides financières. Ces dernières sont priorisées en fonction du caractère critique des projets sur le plan environnemental ainsi qu'en fonction de la capacité financière des communes ; elles sont dans tous les cas épuisées lorsque le montant total de 100'000 francs est atteint.

Art. 4 Contrôle et suivi

Le Service assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides financières versées.

Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

Art. 5 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.