725.20.020210.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'950'000.– pour la correction de la RC 47 entre Le Pontet et Gimel, sur le territoire des Communes d'Essertines-sur-Rolle et de Gimel

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 3'950'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la correction de la RC 47 entre Le Pontet et Gimel, sur le territoire des Communes d'Essertines-sur-Rolle et de Gimel.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.