DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 21.5 millions destiné à financer l'achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 21.5 mios destiné à l'achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants est accordé au Conseil d'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.