832.00.200313.1

ARRÊTÉ fixant de manière définitive le tarif LAMal applicable en 2012 pour la réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47 LAMal

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 But et champ d'application

Le présent arrêté a pour but de fixer de façon définitive le tarif d'hospitalisation LAMal à la journée applicable en 2012 pour les mesures de réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière.

Art. 2 Tarifs

Le tarif à la journée applicable en 2012 pour les mesures de réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière, est fixé à CHF 459. Ce tarif est calculé conformément à la nouvelle définition de l'Office fédéral de la statistique, selon laquelle les journées d'hospitalisation comprennent le jour de l'admission, ainsi que tous les jours du séjour en établissement, sans les jours de sortie et de transfert, ni les jours de congé complets.

Art. 3 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa publication.

Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

Art. 4 Abrogation

L'article 1, alinéa 1, lettre b et l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2012 pour les soins somatiques aigus du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et les activités de la Clinique de Longeraie relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive, ainsi que pour la réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière, sont abrogés.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.