ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2023 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 But et champ d'application

Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs de référence applicables en 2023 pour les soins hospitaliers dispensés à des patients domiciliés dans le Canton de Vaud par des établissements hospitaliers hors canton figurant sur la liste hospitalière du canton dans lequel ils sont situés.

Les tarifs de référence correspondent à la limite maximale des montants pris en charge par le canton et l'assurance-obligatoire des soins conformément à l'article 49a LAMal.

Si le tarif de référence du Canton de Vaud est inférieur au tarif appliqué par l'établissement hospitalier situé hors canton, la différence est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire privée.

Art. 2 Tarifs

Les tarifs de référence applicables en 2023 sont les suivants :

a. Soins somatiques aigus :
1. hôpitaux non universitaires : CHF 9'639 par point SwissDRG, version 12.0;
2. hôpitaux universitaires : CHF 10'650 par point SwissDRG, version 12.0;
b. Soins psychiatriques : CHF 702 par point PCG TARPSY, version 4.0;
c. Soins de réadaptation : CHF 696 par point RCG, version 1.0.

Art. 3 Voies de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023 et échoit le 31 décembre 2023.