DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Revalorisation salariale

Un montant de 20 millions est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre de financer les revalorisations des salaires de la Convention collective de travail du secteur social subventionné (CCT Social).

La revalorisation a lieu par paliers :

Une première tranche de 5 millions pour l'année 2026.
Une seconde tranche de 15 millions s'ajoute à la précédente pour l'année 2027.

Les montants correspondants sont répartis dans les budgets des services suivants, répartis en fonction des besoins de subventionnement des revalorisations des salaires de la CCT Social :

Direction générale de l'enfance et de la jeunesse,
Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée,
Direction générale de la cohésion sociale.

Art. 2 Amélioration des conditions de travail et de la formation

Un montant de 3.0 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer des projets-pilote en matière d'améliorations des conditions de travail et de la formation du secteur de la CCT Social. Ce montant est soumis à la loi sur les subventions.

Les projets-pilote couverts par le présent décret sont :

Clarification des tâches et des descriptifs de fonction des professionnel-le-s du secteur éducatif.
Reconnaissance du temps de travail – à hauteur de 20% - hors présence du bénéficiaire.
Santé et sécurité au travail (MSST).
Améliorer les conditions cadre, la gestion et la dotation en matière de remplacement.
Valoriser la formation continue en tant qu'outil central dans le développement des compétences et de l'évolution professionnelle du personnel.
Offrir des conditions favorables à la formation en emploi et soigner la transition de la formation vers l'emploi.

Les trois services concernés sont chargés d'organiser et de planifier les travaux de mise en œuvre des projets-pilote.

Les projets-pilote durent au maximum trois ans et font l'objet d'une évaluation qui sera transmise au Conseil d'Etat.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et le mettra en vigueur par voie d'arrêté, conformément à l'article 3.