DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à engager un montant de CHF 25'000'000.- pour soutenir la mise en œuvre de la plateforme "InnoVaud"

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Il est pris acte du plan stratégique du 31 octobre 2011 validé par l'ensemble des partenaires impliqués dans la plate-forme "InnoVaud".

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager un montant de CHF 25'000'000.- afin de soutenir la mise en œuvre de la plate-forme "InnoVaud".

Le versement de ce montant, porté au budget du Service de la promotion économique et du commerce, sera échelonné sur une période de 10 ans dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Ce montant sera prélevé sur l'enveloppe des préfinancements 2011 "industrie et innovation" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution vaudoise et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.