ARRÊTÉ rendant la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières applicable sur une partie du territoire de la Commune de Brenles

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 7 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières

vu le préavis du Département de l'économie

arrête

Art. 1

La loi fribourgeoise du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières est applicable à la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières intercantonal de Siviriez (territoire de la Commune de Brenles).

Art. 2

Des subventions à titre d'améliorations foncières pourront être accordées par le Canton de Vaud sur la portion de son territoire intéressée à ce syndicat.

Les autorités fribourgeoises compétentes feront les démarches nécessaires en vue d'obtenir les subventions fédérales pour l'ensemble de l'entreprise.

Art. 3

Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 2011.