DÉCRET abrogeant celui du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

La Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise, instituée par le décret du 26 juin 1848, est dissoute sans liquidation. Ses actifs et passifs sont transférés à la Banque Cantonale Vaudoise avec effet au 31 décembre 2021.

Art. 2

Le Décret du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise est abrogé.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.