Zusammenfassung

Message du 28 juin 2000 concernant la loi fédérale sur le commerce itinérant

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose d'unifier le droit sur le commerce itinérant, jusqu'ici édicté au niveau cantonal, donc morcelé, et d'éliminer les taxes, souvent élevées. Le projet de loi entend atteindre cet objectif pour toutes les formes de commerce itinérant. Les personnes qui pratiquent le commerce itinérant pourront exercer leur activité dans toute la Suisse. La loi fédérale sur les voyageurs de commerce, qui remonte à 1930, est abrogée. Toutes les activités professionnelles exercées de manière ambulante en relèvent. La loi porte aussi bien sur les voyageurs de commerce au détail que sur les marchands forains, la vente au déballage, les cirques et les forains, les marchands ambulants, les colporteurs, les artisans ambulants, etc.

Comme dans les pays limitrophes, l'exercice du commerce itinérant est soumis au régime de l'autorisation, pour des raisons de sécurité et de police du commerce. Mais le projet prévoit toutefois aussi différents allégements. La vente dans les marchés, les foires et les expositions ne fait l'objet d'aucune autorisation ; des règles locales en matière d'usage accru du domaine public doivent toutefois être respectées. L'autorité cantonale qui délivre les autorisations peut habiliter une entreprise à remettre la carte de légitimation à ses employés, à condition que l'entreprise garantisse que ceux-ci remplissent les conditions légales. Dans une moindre mesure, les associations économiques peuvent se voir accorder une autorisation forfaitaire. Le régime de l'autorisation pour les forains et les cirques est lié au danger potentiel que présentent les installations. L'autorisation est accordée si la sécurité des installations est garantie et qu'une assurance responsabilité civile jugée suffisante a été conclue.

Le projet de loi respecte les engagements internationaux de la Suisse. Les commerçants itinérants étrangers ayant leur résidence ou leur domicile à l'étranger obtiennent une autorisation de police aux mêmes conditions que les requérants résidant en Suisse, ce qui garantit la libre circulation des marchandises et des services. La libre circulation des personnes, par contre, est soumise aux réserves de la législation sur les étrangers.

Verhandlungen

Le Conseil des États a procédé à quelques légères modifications. La discussion a essentiellement porté sur la durée de l'autorisation : un an selon la proposition du Conseil fédéral, ou cinq ans selon celle de la majorité de la commission. La Chambre haute s'est finalement ralliée à l'opinion de la majorité de la commission, sauf pour les cirques et les forains soumis à une autorisation d'un an seulement.

Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des États, ajoutant que le renouvellement des autorisations devait obéir à une procédure simplifiée.

Le Conseil des États a approuvé les décisions du Conseil national.