Wortlaut

L'utilisation des chemins de fer a été rendue plus difficile pour les malentendants en raison des deux mesures suivantes prises récemment :

- À la fin de l'été 2000, on a installé sur le réseau RER bernois des bornes d'information et des téléphones de secours qui ne sont pas conçus pour les malentendants et ne peuvent servir à de tels voyageurs étant donné que ces appareils émettent uniquement des sons. Si une situation inattendue se présente - retard de train, panne, accident -, les malentendants ne sont pas informés. En outre, ils ne peuvent pas utiliser les téléphones de secours pour demander de l'aide ou des instructions en cas de danger.

Les lignes du RER bernois sont exploitées par les CFF et l'entreprise BLS dans laquelle la Confédération a, en tant qu'actionnaire, une participation de 17 %.

- Lors du changement d'horaire fin mai 2000, les CFF ont enlevé les plaques d'itinéraire placées sur les côtés des wagons et pouvant être changées manuellement. Or, un très grand nombre de voitures ne sont pas encore équipées de nouvelles plaques à fonctionnement électronique. Cette mesure perturbe considérablement l'information des voyageurs, en particulier des malentendants.

Environ 10 % de la population a des problèmes auditifs. Les deux mesures précitées rendent l'utilisation des trains plus difficile pour ce groupe de personnes et sont donc discriminatoires. Elles sont aussi incompatibles avec le projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur les handicapés), pour lequel la procédure de consultation s'est achevée au début de septembre 2000 et qui doit être transmis au Parlement avec un message du Conseil fédéral d'ici la mi-décembre 2000. L'article 13 de ce projet prévoit que les systèmes d'information dans les gares et les stations, de même que dans les véhicules, doivent pouvoir servir aux invalides.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à faire en sorte qu'aucune entreprise de chemins de fer n'acquière ni n'installe de systèmes d'information qui ne peuvent servir aux malentendants et qui, étant discriminatoires, ne sont pas compatibles avec les dispositions de la future loi sur les handicapés ?

2. Est-il disposé à faire en sorte que les plaques d'itinéraire placées sur les côtés des wagons et pouvant être changées manuellement soient immédiatement réinstallées sur les trains en attendant que tous les véhicules soient équipés de plaques à fonctionnement électronique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous attachons beaucoup d'importance à ce que la situation des personnes handicapées s'améliore. Un projet de loi sur l'égalité de leurs droits, actuellement en préparation, sera présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" (FF 1998 3460 et FF 1999 6591). La consultation (FF 2000 3123) à ce sujet s'est terminée le 6 septembre 2000. Le message concernant cette initiative sera transmis aux Chambres fédérales encore avant la fin de l'année.

Selon le droit actuellement en vigueur (art. 17 de la loi fédérale sur les chemins de fer, LCdF), les besoins des personnes à mobilité réduite doivent être pris en compte de manière appropriée dans la conception des installations ferroviaires et des véhicules. Cette disposition ne s'applique toutefois que lors de l'approbation des plans. La prise en compte appropriée des handicapés est notamment définie dans les dispositions d'exécution techniques. Celles-ci doivent être élaborées en collaboration avec les organisations qui se chargent de défendre leurs intérêts.

En tant qu'autorité de surveillance des transports publics, l'Office fédéral des transports (OFT) a créé un service qui pourra dorénavant s'occuper à temps de ces problèmes.

Voici donc nos réponses :

1. L'installation de bornes d'information et de secours requiert seulement des constructions insignifiantes. En vertu de l'art. 18, al. 1er, LCdF (RS 742.101), les plans de ces appareils ne doivent pas, sauf exception, être approuvés par l'OFT ni par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. La Confédération n'a donc pas de base légale lui permettant d'exercer une influence sur l'installation de ces systèmes d'information.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" permettra de créer les dispositions légales nécessaires pour que la Confédération puisse établir à l'avenir des prescriptions contraignantes dans ce domaine.

2. Selon les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer, les voitures doivent uniquement être munies de plaques d'itinéraire si la destination du voyage n'est pas indiquée d'une autre manière. Dans toutes les gares, l'heure de départ, la voie et le lieu de destination des trains circulant selon l'horaire peuvent être consultés sur des panneaux et/ou des écrans.

Depuis des années, les chemins de fer améliorent leurs systèmes d'information, notamment par l'affichage des départs sur des panneaux électroniques dans les gares et les stations importantes. La destination des trains navettes du trafic à longue distance de même que de certains trains du trafic régional est affichée en tête et à la queue du train. Les véhicules à deux étages du trafic des IC et des RER sont en plus munis de panneaux électroniques indiquant le parcours et la destination. Le nouveau matériel roulant des trains voyageurs sera également équipé de ce dispositif qui répond aux besoins d'information des voyageurs.

Réponse du Conseil fédéral.