Wortlaut

Plusieurs médias ont rapporté que le Conseil fédéral avait demandé à certains cantons s'ils seraient disposés à accueillir sur leur territoire le nouveau Tribunal fédéral administratif ou le nouveau Tribunal pénal fédéral qui seront créés.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il le principe de l'égalité de traitement des cantons par la Confédération ?

2. Quels critères l'ont conduit à n'approcher que certains cantons ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager, si des cas similaires devaient se présenter à l'avenir, de solliciter tous les cantons puis de les laisser décider eux-mêmes, en fonction d'un certain nombre de conditions, s'ils souhaitent ou non être choisis comme canton d'implantation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les cantons doivent être traités de manière égale en fonction de leur similitude. Dans le cas d'espèce, un traitement inégal était matériellement justifié :

Les nouveaux tribunaux à créer seront des autorités judiciaires fédérales qui devront être aisément accessibles par les citoyens et les citoyennes de toute la Suisse. L'accessibilité avec les moyens de transports a une importance considérable ; en particulier, le tribunal pénal fédéral devra être à proximité immédiate des grandes lignes de chemins de fer en raison du transport des détenus ("jail train"). Lors du choix du siège, il faut aussi tenir compte de la taille

du bassin d'alimentation pour le recrutement du personnel, de la proximité des universités ainsi que de l'attrait du lieu pour les membres du tribunal en provenance d'autres régions linguistiques. Des considérations de politique régionale (par ex. compensation de places de travail fédérales qui ont disparu ou sont menacées) interviennent aussi.

Comme ces conditions sont indispensables au bon fonctionnement des autorités judiciaires fédérales, de nombreux cantons n'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution du siège des nouveaux tribunaux fédéraux. Le DFJP et le Conseil fédéral ont dès lors décidé de n'écrire qu'à un nombre restreint de cantons. Il s'agit avant tout des cantons universitaires et des cantons au centre du pays qui sont proches d'une université. La Conférence des gouvernements cantonaux a été informée oralement en décembre de ce mode de faire.

La méthode proposée au chiffre 3 de la question ordinaire - à savoir écrire à tous les cantons et laisser à l'appréciation de ceux-ci la décision de faire acte de candidature - est une alternative intéressante qui peut être adéquate dans d'autres cas. En l'espèce, le DFJP et le Conseil fédéral se sont prononcés contre un tel procédé. Un appel de candidature adressé à tous les cantons aurait imposé à beaucoup de cantons un travail inutile et aurait éveillé des espoirs qui n'auraient pas pu être réalisés.

Réponse du Conseil fédéral.