Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de façon à porter à cinq ans le délai de péremption applicable aux victimes d'infractions de nature sexuelle. Il est également prié de limiter, dans les cas de réparation pour tort moral, la responsabilité des cantons, en tant que fournisseurs de prestations à titre subsidiaire, à deux tiers au plus de la somme due (art. 13 LAVI).

Begründung

La LAVI du 4 octobre 1991 a grandement amélioré le statut juridique des victimes d'infractions, car elle leur a donné une base légale claire qui assure la protection de leur personnalité et qui leur permet de faire valoir leurs droits dans la procédure, notamment leurs prétentions civiles.

Les premières expériences ont cependant montré que la situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante, surtout en ce qui concerne les infractions de nature sexuelle. De nombreuses victimes, en particulier des enfants et des jeunes femmes, gardent le silence sur ce qui leur est arrivé ; ce n'est souvent qu'au bout de plusieurs années qu'elles sont en mesure de parler et de porter plainte. De nombreuses victimes ont tendance à refouler les faits, refusant catégoriquement de raconter l'agression qu'elles ont subie. Chez les enfants surtout, ce phénomène se traduit souvent par des problèmes qui surgissent à la puberté, si bien que ce n'est qu'à ce moment-là qu'une thérapie se révèle nécessaire. Signalons à cet égard que l'on vient de prolonger les délais de prescription en droit pénal.

Une victime qui ne parle de son agression que plusieurs années après les faits n'a plus droit à une réparation subsidiaire pour tort moral ou à une indemnisation de la part de l'État. En effet, l'art. 16, al. 3, LAVI exige de la victime qu'elle introduise ses demandes d'indemnisation et de réparation morale dans les deux ans qui suivent la date de l'infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, ce délai est trop court, surtout en ce qui concerne les infractions de nature sexuelle. Il pénalise toutes les victimes qui, pour des raisons psychologiques ou pour d'autres raisons, gardent le silence après les faits. Aussi faut-il porter à cinq ans le délai de péremption applicable à ces personnes.

S'agissant des cantons, le versement de prestations en vertu de la LAVI fait augmenter les charges auxquelles ils doivent faire face. Ces prestations sont de nature subsidiaire, car c'est à l'auteur de l'infraction qu'il incombe en premier lieu de donner suite aux prétentions de la victime. La prestation versée par l'État représente, par conséquent, une faveur que la loi accorde à la victime. En vertu de l'article 13 LAVI, l'indemnité est en l'occurrence réduite en fonction des revenus de la victime, alors que, dans le cas d'une réparation morale, le canton concerné doit payer l'intégralité de l'indemnité à la victime, quels que soient ses revenus.

Il serait tout à fait légitime que les cantons ne paient pas l'intégralité de la somme à laquelle la victime peut prétendre, même dans le cas d'une réparation morale. Ce serait d'autant plus justifié que les prétentions de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction subsistent et que le canton n'est subrogé dans ces prétentions qu'à concurrence des prestations qu'il verse à la victime. Si le Conseil fédéral accepte de faire passer de deux à cinq ans le délai de péremption applicable aux victimes d'infractions de nature sexuelle, on devrait assister à une augmentation du nombre des personnes habilitées à faire valoir des prétentions, et donc à une augmentation des montants versés.

Dans ces conditions, il semble approprié de limiter la responsabilité des cantons à deux tiers au plus de la somme due. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner ces deux requêtes et de les intégrer dans la révision de la LAVI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.