La Suisse. Lieu d'implantation de holdings

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier les bases légales régissant les holdings de façon à faire de la Suisse un lieu d'implantation privilégié pour ces sociétés (emplois, impôts, moyens de communication). Il importe notamment de revoir la fiscalité des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme 1997 de l'imposition des sociétés a amélioré les conditions régissant les sociétés holding. Elle a étendu l'exonération fiscale du rendement des participations (dividendes) aux bénéfices sur participations qu'un holding réalise en vendant une participation de 20 % au moins au capital d'une autre société. En outre, elle a supprimé l'impôt sur le capital (0,8 pour mille du capital propre imposable) des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. En adoptant ces mesures, la Suisse a comblé son retard sur ses principaux concurrents (comme la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas).

Le Conseil fédéral est conscient que la réforme de l'imposition des sociétés n'est pas terminée : d'autres projets sont d'ailleurs en voie d'élaboration, notamment la loi sur la fusion et la révision du droit de timbre de négociation. Pour le moment, des mesures particulières en faveur des holdings ne sont donc ni nécessaires, ni opportunes. Il est notamment impensable d'introduire dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct le statut de pur holding sur le modèle de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les travaux de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable et le regard critique que les États de l'OCDE jettent sur la Suisse lui interdisent d'affaiblir, en exonérant les intérêts actifs et les redevances de licence par exemple, la crédibilité de l'un de ses principaux arguments, à savoir la soumission de toutes les sociétés à l'imposition ordinaire en matière d'impôt fédéral direct. Il ne faut donc rien changer à la situation et, tant qu'on aura des arguments pour le défendre, laisser aux cantons et aux communes exclusivement la compétence d'accorder de véritables privilèges aux conditions prévues à l'article 28 LHID.

À la fin du mois de janvier de cette année, le Département fédéral des finances (DFF) a constitué une commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique". Cette commission a pour tâche de revoir la charge fiscale des sociétés organisées en corporation et de leurs associés, d'une part, et celle des détenteurs de sociétés de personnes, d'autre part. La commission remettra son rapport au DFF à la fin du mois de juin 2001.

On peut donc s'attendre à d'autres réformes de l'imposition des sociétés qui pourront, en partie du moins, profiter également aux sociétés holding.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.