Wortlaut

Suite à la décision de la ville de Zurich de permettre l'euthanasie active dans ses foyers, médicalisés ou non, pour personnes âgées, je pose les questions qui suivent au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la décision prise par la ville de Zurich :

a. en ce qui concerne la base juridique ?

b. en ce qui concerne les directives éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales ?

2. Envisage-t-il la possibilité de faire mieux connaître à la population la médecine palliative en tant qu'accompagnement digne et responsable et envisage-t-il de soutenir activement sa promotion au niveau médical ?

Begründung

Dans sa réponse à ma question ordinaire 99.1186, "Développement des soins palliatifs", le Conseil fédéral n'a convenu d'aucun besoin d'agir sur le plan fédéral, si ce n'est dans le domaine de la formation. Sans entrer ici dans les questions soulevées par une euthanasie active ou passive, force est de constater qu'il est du devoir de l'État d'apporter aide et protection aux individus. Nous devons faire tout notre possible pour améliorer la qualité de vie des personnes mourantes ; en effet, c'est seulement ainsi que nous pourrons répondre efficacement au besoin d'euthanasie active. Il s'agit d'examiner toutes les possibilités offertes par la médecine palliative et de les faire connaître au public.

Stellungnahme des Bundesrates

Le thème de l'euthanasie est, dans nos sociétés occidentales, délicat, car il confronte l'être humain à sa mort et aux conditions dans lesquelles elle intervient. Il convient donc de l'aborder avec sensibilité et dans le respect des valeurs éthiques de chacune et chacun d'entre nous. Le Conseil fédéral n'est pas apte à juger la décision prise par la ville de Zurich, qui relève de la compétence de l'instance municipale. Il peut, par contre, évaluer la pertinence des bases légales fédérales existantes, expliquer quelles sont ses intentions en matière d'éthique, d'euthanasie et de soins palliatifs pour les prochaines années et esquisser quelques démarches importantes entreprises par d'autres acteurs en Suisse.

1.a La ville de Zurich fixe dans sa réglementation de nouvelles conditions-cadres concernant l'assistance au suicide dans les foyers pour personnes âgées et les homes médicalisés de la ville. L'euthanasie active, c'est-à-dire l'homicide par un tiers, reste interdite. Il est, de plus, interdit aux patients des deux hôpitaux de la ville de faire appel à une association d'assistance au décès pour mettre fin à leurs jours. En revanche, depuis le 1er janvier 2001, une personne qui exprime sa volonté de mourir alors qu'elle est lucide a le droit de mettre fin à ses jours dans un home médicalisé ou dans un foyer, avec l'aide de membres d'une association d'assistance au décès. Afin d'éviter les abus, la ville de Zurich a prévu différentes mesures de protection, parmi lesquelles l'obligation faite à l'institution de chercher dans chaque cas le dialogue avec la personne désireuse de mourir et de lui conseiller de faire appel à un spécialiste indépendant qui lui expliquera les possibilités offertes par la médecine palliative et les soins palliatifs. En outre, l'institution doit garantir, après un suicide commis avec l'aide d'une association d'assistance au décès, que ce décès sera déclaré comme exceptionnel à la police ou au procureur de district.

L'un des devoirs de l'État réside dans la protection de la vie de ses citoyens de l'intervention de tierces personnes. Il se doit toutefois également, tel que le disent implicitement les articles 7 et 10 de la Constitution fédérale, de respecter le droit des individus à décider de leur propre mort. Les dispositions prises par la ville de Zurich visent à concilier ces deux aspects. De surcroît, elles ne sont pas contraires à l'article 115 du Code pénal suisse selon lequel l'assistance au suicide n'est punissable que si elle est motivée par un mobile égoïste.

1.b Dans ses directives, l'Académie suisse des sciences médicales précise que l'assistance au suicide n'est pas une activité médicale. Pour faire droit à ce principe juridiquement non contraignant, la ville de Zurich a prévu dans sa réglementation d'interdire au personnel travaillant dans les homes de participer à la préparation ou à l'organisation d'un suicide.

2. En adoptant l'ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (RS 814.903), le Conseil fédéral a créé un instrument qui peut apporter sa contribution au débat sur des problèmes éthiques.

Ces dernières années, la médecine palliative a fait de grands progrès et permet aujourd'hui, dans pratiquement tous les cas, d'atténuer de façon significative la souffrance des malades (p. ex. douleurs, dyspnée). Dans de nombreux cas, les patients peuvent même régler eux-mêmes l'intensité du traitement antidouleur. Dans le cadre de la réforme des études médicales, une commission d'experts de la Confédération a examiné de façon approfondie ces questions et a réfléchi à la manière d'améliorer la médecine palliative en général, plus particulièrement en ce qui concerne les soins et l'assistance dispensés aux mourants. En outre, le Département fédéral de justice et police a, suite au postulat Ruffy, établi un rapport qu'il a transmis au Parlement.

La Ligue suisse contre le cancer a adopté au cours de l'été 1999, en étroite collaboration avec la Société suisse de médecine et soins palliatifs, un projet de stratégie de promotion de la médecine palliative et des soins palliatifs. Les premiers résultats de cette stratégie se concrétisent aujourd'hui déjà dans le domaine de la formation continue et de la formation postgrade et sous la forme d'un nouveau manuel.

Cela étant, il ne s'agit pas seulement d'obtenir des améliorations au niveau de l'offre, mais aussi de mieux informer les patients et les proches des possibilités de la médecine palliative, de supprimer les tabous qui existent encore à ce sujet et de réduire ainsi les résistances qui subsistent.

Réponse du Conseil fédéral.