Wortlaut

Le Conseil fédéral a abandonné le principe de la garantie des droits acquis pour les rentes en cours dans son projet concernant la 11e révision de l'AVS. Si ses propositions sont acceptées, un grand nombre de veuves ne recevront plus de rente au terme d'une période transitoire de trois ans seulement.

Le Conseil fédéral est-il conscient de la profonde inquiétude qu'il a déclenchée au sein de la population en annonçant l'abandon du principe de la garantie des droits acquis pour les rentes en cours ?

Quelles sont les raisons qui l'ont poussé à vouloir abandonner cette pratique, en vigueur depuis des années ?

Quelles seront les prochaines catégories de personnes à qui l'on ne versera plus de rente ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que l'abandon du principe de la garantie intégrale des droits acquis pour les bénéficiaires d'une rente de veuve de moins de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS est de nature à inquiéter les femmes concernées. C'est une des raisons pour lesquelles les dispositions transitoires de cette révision prévoient aussi que l'application de la nouvelle réglementation peut être reportée en cas de chômage important et persistant. Le Conseil fédéral examine, d'autre part, des mesures complémentaires financées par les réserves d'or de la Banque nationale suisse, mesures qui mettraient l'accent sur la réinsertion professionnelle.

2. La réglementation transitoire ici en cause a été retenue parce que le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire de traiter sur un pied d'égalité toutes les femmes d'une même classe d'âge.

3. Il n'est pas prévu de réduire le droit à des rentes pour d'autres groupes de personnes qui les touchent actuellement.