Wortlaut

Dans le prolongement du vote qui a eu lieu à Emmen le 12 mars 2000 au sujet de demandes de naturalisation, j'invite le Conseil fédéral à répondre à la question suivante :

Ne juge-t-il pas urgent de modifier les articles 12 et suivants de la loi sur la nationalité afin que l'acquisition de la nationalité suisse devienne un droit assorti de possibilités de recours en cas de rejet de la demande ?