Wortlaut

C'est en toute hâte que les Chambres ont adopté, le 3 mars 1999 et le 20 avril 1999, plusieurs accords bilatéraux de coopération en matière policière et judiciaire avec la France et l'Italie, ainsi qu'une modification de la LSEE. C'était manifestement indispensable à la mise en vigueur effective de l'Accord de réadmission dont l'importance et l'urgence, au vu de la situation à Chiasso, ne font aucun doute.

Or, le Gouvernement italien n'a toujours pas ratifié cet accord. Nous n'en savons pas plus. Le ministre de l'intérieur italien et Mme Metzler, conseillère fédérale, se sont rencontrés le 20 novembre 2000. Rien dans le compte rendu de cette réunion ne laisse supposer que la question de la ratification tant attendue de l'accord a fait l'objet de négociations. Au contraire, la Suisse semble avoir fait de nouvelles promesses à l'Italie, notamment en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes.

1. Est-ce que la ratification des accords figurait à l'ordre du jour ?

2. Y a-t-il un inconvénient quelconque à attendre que l'autre partie se décide à remplir ses obligations avant de lui faire d'autres concessions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.