Zusammenfassung

Rapport du 28 septembre 2001 sur le plan financier 2003-2005

Ausgangslage

Le plan financier fait apparaître un retour regrettable dans les chiffres rouges pour les années 2003 et 2004, puis un excédent pour la dernière année de la période du plan. Concrètement il prévoit un déficit d'environ 600 millions pour 2003 et de 400 millions pour 2004, suivi d'un excédent de recettes de quelque 800 millions en 2005. Les chiffres du plan financier se fondent sur l'hypothèse d'une poursuite de la croissance économique, bien que légèrement ralentie par rapport à 2002.

La croissance des dépenses en particulier reste préoccupante. Durant la période allant de 2002 à 2005, leur taux de progression (+4,1 %) est plus rapide que celui attendu pour l'économie (+3,3 %). Abstraction faite des majorations de TVA en vigueur ou prévues pour le financement de l'AVS et de l'AI, la croissance moyenne des dépenses, qui atteint 2,6 %, est toutefois sensiblement inférieure à celle du produit intérieur brut. Les recettes (+4,4 %) progressent également nettement plus vite que l'économie suisse. Comme pour les dépenses, c'est ici également la majoration de la TVA en faveur du financement de l'AI qui est, entre autre, à l'origine de la progression des recettes.

Les résultats peu satisfaisants du plan financier traduisent notamment la suppression de la part de la Confédération au % de TVA destiné à l'AVS, telle que décidée par le Conseil national lors de la session extraordinaire de mai 2001. Afin de pouvoir poursuivre l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral demande au Parlement de ne pas supprimer cette part de la Confédération au % supplémentaire de TVA. La mesure requise permettrait de réduire les dépenses dès 2003 d'environ 400 millions par année et de présenter ainsi des budgets presque équilibrés dans les années 2003 et 2004.

Conformément à la pratique observée jusqu'ici, seules les dépenses pour lesquelles des décisions ont été prises par le Conseil fédéral et/ou au minimum par l'une des deux Chambres figurent dans le plan financier. Afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble des dépenses supplémentaires potentielles, mais aussi des pertes de recettes qui se profilent à l'horizon, les évolutions non encore prises en compte dans le plan financier sont également présentées dans le rapport soumis au Parlement. Les perspectives sont très peu réjouissantes pour les finances fédérales. Au cas où elles se concrétiseraient, les évolutions dont on peut chiffrer à l'heure actuelle les conséquences entraîneraient à elles seules une détérioration des résultats allant de 0,3 milliard en 2002 à 3,6 milliards en 2005. Et ces résultats ne tiennent pas compte des charges supplémentaires et des pertes de recettes probables mais non encore quantifiables pour le moment. En particulier, les décisions prises par le Conseil national (premier Conseil) lors de la session d'automne 2001 concernant le paquet de mesures fiscales 2001 impliquent des pertes plus importantes que celles prévues par le Conseil fédéral. Des allègements supplémentaires de l'ordre de 700 millions par année, qui exerceront leurs effets d'ici à 2005, ont notamment été décidés dans le domaine de l'imposition des sociétés (baisse de 8,5 à 8,0 % du taux de l'impôt du bénéfice) et du droit de timbre.

Verhandlungen

Avec quelques grincements de dents, le Conseil des États a pris connaissance du plan financier. Le rapporteur de la commission, Hans-Rudolf Merz (R, AR) a notamment exprimé des craintes face à la croissance des dépenses prévues pour les prochaines années. De plus, selon lui, les suppléments de dépenses envisagés, ainsi que les demandes de déductions fiscales ne feront que creuser l'endettement de la Confédération.

Le Conseil national a refusé de suivre une proposition du groupe UDC qui proposait de prendre acte du rapport tout en le désapprouvant par 120 voix contre 38. Le rapporteur de langue française Marcel Sandoz (R, VD) a rappelé que le Parlement ne pouvait que lire et prendre acte du rapport qui n'est pas un acte contraignant, mais qui fait office pour le Conseil fédéral de grandes lignes directrices.

Le Conseil a par contre accepté de transmettre une motion (01.3678), contre l'avis de la gauche, demandant au Conseil fédéral de limiter la croissance des dépenses dans le plan financier 2003-2005 de telle manière que les dépenses par année du plan n'augmentent pas en valeur nominale de plus de 3,3 % par rapport à l'année précédente ; cette croissance comprend une augmentation de 1,5 % des dépenses de l'AVS et de l'AI résultant de l'évolution démographique.