Wortlaut

On a appris lors de la présentation des derniers cahiers de la commission Bergier que le crédit supplémentaire de 5 millions de francs alloué à la commission, dont le crédit total a été porté ainsi à 22 millions de francs, ne suffirait pas pour permettre à cette dernière d'achever ses travaux. Une rallonge d'un million de francs aurait été demandée.

Cette information ayant été donnée avant l'examen du budget, j'ai vérifié si je trouvais ce montant dans le budget pour 2002. Or, celui-ci n'indique aucun crédit pour la commission Bergier.

Selon mes informations, le Conseil fédéral aurait autorisé le DFI à demander un crédit supplémentaire au titre des crédits supplémentaires I/2002.

En matière de crédits supplémentaires, le Parlement est systématiquement mis devant le fait accompli. Il peut certes faire entendre ses récriminations, mais cela importe guère puisque l'argent a déjà été dépensé lorsqu'il est appelé à voter. En l'espèce, le résultat final n'est guère différent de celui de la débâcle de Swissair, qui a coûté des milliards à la Confédération et gommé les derniers scrupules quant à l'utilisation faite de l'argent du contribuable.

Face aux critiques de plus en plus marquées, qui se font entendre dans la population à l'égard des travaux de la commission Bergier, tout porte à croire que de nombreux parlementaires auraient refusé l'octroi de tout crédit supplémentaire à la commission.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Pourquoi le million de francs supplémentaire destiné à la commission Bergier ne figure-t-il pas dans le budget 2002 ?

2. Jusqu'à quel montant le Conseil fédéral compte-t-il financer les travaux de la commission ?

3. Le Parlement sera-t-il court-circuité dans la procédure d'octroi de crédits supplémentaires à la commission Bergier ?

4. Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il donner au Parlement la possibilité de se prononcer sur l'octroi de crédits supplémentaires à la commission Bergier, sachant que le vote du Parlement aura également force exécutoire en cas de refus ?

6. Dans la négative, peut-il en donner les raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le montant maximal d'un million de francs, mentionné par l'auteur de la question, n'est pas destiné à la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE), mais aux Archives fédérales suisses, lesquelles ont été chargées de l'archivage et de l'exploitation des dossiers de la CIE. Le 3 juillet 2001, soit après l'élaboration du projet de budget 2002, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une option de reprise des copies provenant d'archives privées. Avec cette décision, le Conseil fédéral tient compte des intérêts à la protection et de l'obligation de garder le secret de particuliers. Pour mettre en oeuvre l'option individuelle de reprise, il est indispensable d'extraire toutes les copies réclamées qui se trouvent dans l'ensemble des dossiers de la CIE (environ 200 mètres linéaires). Comme le délai pour réaliser ce travail de triage est limité à deux ans - ceci aussi pour répondre à l'exigence des entreprises -, trois à quatre personnes seront employées à ce travail. Le Conseil fédéral a jugé ainsi que la hauteur de ce crédit était appropriée eu égard aux surcoûts en termes de personnel et de matériel. De plus, il s'agit d'un montant maximal qui ne sera pas forcément dépensé intégralement.

Dans sa décision du 7 décembre 2001, le Conseil fédéral a autorisé le DFI à demander, dans le cadre du supplément I au budget 2002, un crédit supplémentaire d'un million de francs au maximum pour financer les travaux, devenus nécessaires, des Archives fédérales. Ce crédit supplémentaire est une conséquence de la décision du Conseil fédéral du 3 juillet 2001, et il n'a aucun lien direct avec les crédits (22 millions de francs) que le Parlement a alloués à la CIE pour ses recherches historiques et juridiques.

2. Le mandat de la CIE a pris fin le 31 décembre 2001, dans les délais prescrits. Les travaux de finition actuellement en cours (traduction et relecture, etc.) s'achèveront en mars 2002 par la publication des dernières études et de la synthèse, et cela dans le respect des crédits alloués par le Parlement. Il n'existe donc aucun motif d'octroyer d'autres crédits à la CIE.

3.-6. La réponse à ces questions a été apportée dans ce qui précède.

Réponse du Conseil fédéral.