Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de publier, par la voie d'Internet, la liste de toutes les indemnités versées aux présidents et aux membres des commissions extraparlementaires.

Begründung

Dans la revue "Bilanz" de mars 2001, on a reproché au président de la Commission fédérale de la communication d'avoir doublé ses indemnités et de toucher, à ce titre, quelque 180 000 francs, soit un montant nettement plus élevé que ce que prévoient l'ordonnance sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (ordonnance sur les indemnités journalières ; RS 172.311) et l'ordonnance sur les commissions (RS 172. 31). L'article 2 de l'ordonnance sur les indemnités journalières fixe le barème des indemnités jounalières et des autres indemnités versées aux membres de même qu'au président des commissions à pouvoir décisionnel (dont la Commission fédérale de la communication fait partie) à un montant se situant entre 100 et 200 francs. Des indemnités supérieures peuvent leur être allouées avec l'assentiment de l'Office fédéral du personnel. Or, l'ordonnance sur les commissions dispose, à l'article 17, que l'indemnité journalière ne peut dépasser 1000 francs, ce qui est un montant nettement plus élevé que celui prévu à l'article 2 de l'ordonnance sur les indemnités journalières ; ce montant offre, en outre, une marge de 900 francs pour la fixation des indemnités journalières.

Selon quels critères a-t-on fixé une indemnité de 100 à 200 francs ou versé le maximum de 1000 francs ? Combien touchent les présidents des autres commissions dotées de compétences décisionnelles, comme la Commission fédérale des banques, la Commission de la concurrence ou la Commission d'admission du service civil ?

Dans sa réponse à l'interpellation Heim du 16 mars 2000, "Commissions extraparlementaires. Indemnités", le Conseil fédéral écrit que les indemnités journalières ne sont pas censées remplacer le salaire. Comment se fait-il alors que le président de la Commission fédérale de la communication justifie le montant de son indemnité par le fait que son activité l'occupe à 80 % ?

Je n'ai pas pu obtenir la confirmation de ce j'ai lu dans "Bilanz", car il s'agit apparemment d'informations confidentielles. On a le fâcheux sentiment que les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires ne sont pas toujours fixées selon des critères uniformes et que leur montant est déterminé sans transparence aucune. Pourquoi l'Office fédéral du personnel ne publie-t-il pas les enquêtes qu'il établit chaque année sur les indemnités ? Comme il s'agit de rémunérations financées par les deniers publics, qui sont un domaine par nature très sensible, il importe de clarifier rapidement les choses en publiant la liste de ces indemnités. Faute de quoi, on pourrait soupçonner que les commissions ne sont pas toutes logées à la même enseigne et qu'il existe différentes classes de commissions et de présidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.