Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter suffisamment les subventions accordées aux écoles suisses à l'étranger, dans le budget 2002, afin d'assurer la survie de ces écoles.

Begründung

Le Parlement et le Conseil fédéral soulignent toujours le rôle important des écoles suisses à l'étranger. En effet, ces écoles encouragent la mobilité internationale des Suisses. Elles représentent également un facteur non négligeable de la présence suisse à l'étranger. C'est pourquoi la Confédération, conformément à la loi fédérale concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger (RS 418.0), alloue des subventions aux 17 écoles suisses àl'étranger qu'elle a reconnues.

Le crédit budgétaire mis à disposition à cet effet est malheureusement passé de 18 à 15 millions de francs entre 1996 et 2000. En raison de la diminution des subventions, plusieurs écoles se trouvent dans une situation financière difficile et, souvent, leur existence même est menacée. Une analyse financière de la Commission des écoles suisses à l'étranger, disponible depuis peu, signale cette situation, insistant sur le fait que la plupart des écoles ne vivent plus que de leurs réserves. Elles ne disposent plus non plus des moyens financiers nécessaires pour faire des investissements urgents. Dans de nombreux cas, une baisse de qualité des écoles et une perte de leur caractère suisse est à craindre.

Il est donc urgent de libérer des moyens budgétaires suffisants pour garantir un avenir à ces écoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Comby 98.3681 du 18 décembre 1998, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de continuer à soutenir les écoles suisses à l'étranger dans le cadre de la législation et des plans financiers en vigueur, comme il l'avait déjà indiqué dans sa décision du 19 août 1998 par laquelle il renonçait à réviser la loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger (LISE). À la veille de cette décision, les écoles suisses avaient consenti à la réduction du budget de 18 à 15 millions de francs, tout en s'opposant à toute diminution supplémentaire (procès-verbal de la CSEC-N, séance du 26 mars 1998, p. 19).

L'année suivante déjà, plusieurs écoles suisses à l'étranger se disaient préoccupées par leur situation économique (procès-verbal de la CSEC-N, séance du 12 novembre 1999, p. 3-11), ce qui a incité la Commission des écoles suisses à l'étranger à faire établir l'analyse financière mentionnée par l'auteur de la motion. Le rapport de la commission du 18 décembre 2000, qui repose sur cette analyse, décrit de manière exhaustive et dans l'ensemble pertinente la situation économique des écoles suisses à l'étranger et montre quelles sont leurs perspectives.

Il ressort de cette étude qu'une augmentation du crédit budgétaire alloué à l'encouragement de l'instruction des jeunes Suissesses et des jeunes Suisses de l'étranger s'impose si l'on veut apporter aux écoles suisses à l'étranger un soutien conforme au mandat légal. Bien décidé à faire un premier pas dans cette direction, le Conseil fédéral proposera au Parlement d'augmenter le crédit dans le budget 2002. Il reste à déterminer dans quelle proportion ce crédit sera accru, ce qui dépendra d'analyses supplétives. Il s'agit en partie aussi d'une question d'appréciation. Il est en particulier difficile d'estimer les effets à long terme des mesures d'économie prises par les écoles. Il faut mettre en balance, d'un côté, l'efficience économique et, de l'autre, la qualité et le caractère suisse des écoles. La pesée de ces intérêts doit se faire sur la base de la LISE. Mais il ne fait pas de doute qu'à moyen terme, le crédit devra être augmenté dans une mesure suffisante non seulement pour garantir la survie des écoles, mais aussi pour leur permettre de remplir leur mission conformément aux objectifs fixés dans la loi fédérale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.