Wortlaut

En rapport avec la crise au sein de SAir Group, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les incidences de cette crise sur les 68 000 et quelques emplois du groupe en Suisse et à l'étranger ? Selon le Conseil fédéral, quelle stratégie permettrait de garantir ces emplois ? A-t-il pris contact avec les organisations de collaborateurs (syndicats, associations professionnelles) s'agissant de la suite à donner à cette affaire ? Pense-t-il aussi que, dans le cadre de l'assainissement de SAir Group, les préoccupations des employés revêtent une importance cruciale ?

2. Selon lui, comment pourrait-on sauver l'entreprise ? Serait-il prêt, le cas échéant, à fournir, en même temps que d'autres actionnaires, une contribution à la recapitalisation de SAir Group ? Estime-t-il aussi qu'en cas d'assainissement, les administrateurs et les banques responsables devraient verser des contributions substantielles et que la garantie des emplois devrait être au centre des préoccupations ? Quelles garanties faudrait-il, de l'avis du Conseil fédéral, pour sauvegarder les intérêts publics ?

3. Quelles démarches a-t-il entreprises pour coordonner les intérêts des autres actionnaires du secteur public (cantons, communes, banques cantonales)?

4. Entend-il refuser de donner décharge aux administrateurs lors de l'assemblée générale qui se tiendra le 25 avril 2001 ? Est-il, en outre, prêt à proposer à cette assemblée générale un contrôle spécial et, en cas de refus, d'imposer un tel contrôle par la voie judiciaire, conjointement avec d'autres actionnaires du secteur public ?

5. Où en sont les réflexions annoncées concernant la possibilité d'engager une action en responsabilité contre le conseil d'administration et la direction ? Quelles sont les premières conclusions sur la responsabilité du conseil d'administration, de la direction et de l'organe de révision (violation de l'obligation de diligence, causalité, dommages) quant à la situation actuelle ? Dans quelle mesure les banques impliquées (CS, UBS, etc.) et des entreprises-conseils externes ont-elles une part de responsabilité dans la crise de SAir Group ?

6. À combien se montent, chez SAir Group, les indemnités pour les administrateurs et les salaires des cadres ? Quelle a été leur évolution ces dix dernières années ?

7. Est-il vrai qu'Eric Honeggeger, président démissionnaire du conseil d'administration, a touché une indemnité de départ ou qu'il en touchera une ? Dans l'affirmative, de quel montant ? Qui en a pris la décision ? A-t-on prévu de verser des indemnités de départ à d'autres administrateurs ? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher le versement de telles indemnités à des administrateurs démissionnaires ?

8. Durant quelle période la Confédération a-t-elle été représentée au conseil d'administration de SAir Group, et par qui ? À la suite de quelles circonstances s'est-elle retirée ? Comment le Conseil fédéral juge-t-il la responsabilité de la Confédération, notamment à la lumière de l'art. 762, al. 4, CO et de l'article 19 de la loi sur la responsabilité ? Comment la Confédération peut-elle garantir, vu la question de sa propre responsabilité, que la situation juridique et financière, de même que la responsabilité au sein de SAir Group, feront l'objet d'une analyse indépendante ?

9. Quand, durant ces dix dernières années, des repositionnements stratégiques (politique d'acquisition et de participation) ont-ils été opérés au sein de SAir Group ? Quelles en sont les conséquences pour le groupe, et qui en est responsable ?

10. Quelles seront les répercussions d'un assainissement de SAir Group et, en particulier, d'une vente éventuelle de participations étrangères sur les accords passés par la Suisse et, notamment, sur la ratification des accords bilatéraux avec l'UE ?

11. Quelles incidences la crise au sein de SAir Group aura-t-elle sur la fonction de plate-forme ("hub") de l'aéroport de Zurich-Kloten ? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle le raccordement de la Suisse au réseau aérien international est aussi possible moyennant des liaisons ferroviaires à grande vitesse, voire que ceci serait même judicieux ?

12. Selon le Conseil fédéral, est-il important que la Suisse ait une compagnie nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il importe que toute la lumière soit faite sur la débâcle de SAir Group. En effet, une compagnie aérienne nationale, saine et concurrentielle, est d'utilité publique en raison de l'importance qu'elle revêt du point de vue de la politique économique et de celle des transports. Quant à la Confédération, qui détient 3 % du capital-actions, elle veillera avant tout à sauvegarder ses intérêts. Dans un premier temps, le Conseil fédéral s'est concentré sur l'assemblée générale de SAir Group (aujourd'hui Swissair Group) du 25 avril 2001.

1. Assemblée générale du 25 avril 2001 et suivi

Le 18 avril 2001, nous avons décidé que nous refuserions de donner décharge au conseil d'administration de SAir Group lors de l'assemblée générale. De plus, trois administrateurs - MM. Hentsch, Leuenberger et Mühlemann - ne devraient conserver leur mandat que jusqu'à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en automne. Par ailleurs, nous avons soumis un catalogue de questions au conseil d'administration pour qu'il se détermine sur la surveillance et la stratégie de l'entreprise ainsi que sur divers aspects opérationnels. Nous lui avons demandé des informations concrètes, notamment sur les risques financiers et les éventuelles indemnités de départ, et de répondre à de nombreuses questions concernant la présentation des comptes (réglementations des départs, réserves, liquidités, engagements contractés, délimitations, fonds de prévoyance en faveur du personnel). SAir Group s'est déterminé par écrit sur ces questions ; toutefois, les réponses données n'ont que partiellement donné satisfaction.

Lors de l'assemblée générale, les représentants de la Confédération ont demandé le recours à un contrôleur spécial. La proposition a été adoptée avec celle de même teneur du canton de Zurich. Sur la base de la décision de l'assemblée, le Département fédéral des finances (DFF) et le canton de Zurich ont déposé, le 23 mai 2001, auprès du juge unique du tribunal de district de Zurich une demande visant à faire effectuer un contrôle spécial. Cette demande ayant été acceptée, le mandat a été confié à l'entreprise Ernst & Young SA.

Il faut donc attendre que ce contrôle soit achevé avant de décider s'il y a lieu ou non d'intenter une action en responsabilité contre les organes de la société. Le DFF évaluera soigneusement à la lumière des résultats du contrôle les chances et les risques d'une telle action sous les aspects juridiques, économiques et politiques et fera une proposition au Conseil fédéral. À l'heure actuelle, il est établi que le fait de prendre des risques dans la gestion d'une entreprise ne saurait, à lui seul, constituer un motif suffisant pour intenter une telle action ; il faudrait plutôt reprocher aux organes de la société d'avoir violé leur propre obligation de diligence.

2. Confédération et conseil d'administration

C'est sur une ancienne disposition de la loi sur l'aviation - en l'occurrence l'article 103 abrogé en juin 1998 - que les Chambres fédérales avaient décidé, par arrêté fédéral du 11 juin 1958, d'augmenter la participation de la Confédération au capital-actions de Swissair. Elles avaient également autorisé le Conseil fédéral à acquérir des actions supplémentaires et à participer aux augmentations ultérieures de capital.

Suite à la restructuration de Swissair et à la création d'une holding, le Conseil fédéral a décidé, le 9 avril 1997, de concentrer la participation de la Confédération sur SAir Group. Une telle participation se fonde sur le nouvel article 102 de la loi sur l'aviation révisée qui habilite la Confédération à prendre une participation dans les entreprises exploitant des aérodromes et dans les entreprises de transport aérien lorsque l'intérêt général le justifie.

À l'heure actuelle, le capital-actions de Swissair Group s'élève à 877,4 millions de francs. La Confédération (y compris la Caisse fédérale de pensions) y participe à hauteur de 27,4 millions de francs (3,1 %). Le canton de Zurich, avec une participation de 3 %, et la Confédération sont les deux plus gros actionnaires individuels. Le 6 août 2001, l'ensemble des actions détenues par la Confédération représentait quelque 34 millions de francs, sa valeur nominale figurant au bilan sous la rubrique patrimoine administratif.

La Confédération a été représentée au conseil d'administration de SAir Group jusqu'au printemps 1999, en règle générale par le secrétaire général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et un membre de la direction générale des CFF ou des PTT. Le retrait des représentants de la Confédération est la conséquence directe de l'abrogation de l'article 103 de la loi sur l'aviation. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de revenir sur sa décision, prise à la lumière de la révision de la loi sur l'aviation dissociant la Confédération de Swissair, et de revendiquer une nouvelle représentation au sein du conseil d'administration de SAir Group. Nous ne sommes pas persuadés que la Confédération aurait été en mesure d'exercer davantage d'influence sur les résultats de Swissair par le biais de représentants au conseil d'administration.

3. Assainissement et avenir de Swissair Group et répercussions sur la place économique suisse

Tant Swissair Group que l'aéroport de Zurich revêtent une importance économique essentielle pour la Suisse. Le Conseil fédéral partage les soucis de maintenir les emplois dans Swissair Group. En sa qualité d'actionnaire, il soutiendra toute solution qui visera à obtenir le maximum de valeur ajoutée en Suisse. Il estime cependant qu'il n'appartient pas à la Confédération d'assainir ni de subventionner Swissair Group avec l'argent des contribuables.

La Confédération a toujours pour tâche de créer les conditions générales favorables pour toutes les entreprises de transport aérien, dont Swissair (droits de trafic, accord bilatéral avec l'UE, extension des aéroports, etc.). Du point de vue de la politique économique et de celle des transports, elle est intéressée à ce que le Swissair Group soit une entreprise saine, étant donné qu'elle représente un facteur essentiel pour le pôle économique suisse et qu'elle génère, directement ou indirectement, un nombre élevé d'emplois.

Une appréciation adéquate ne sera toutefois possible qu'en automne lorsque la nouvelle stratégie du groupe Swissair apparaîtra plus clairement.

4. Surveillance des holdings

Selon la législation aéronautique, les entreprises de transport aérien doivent annoncer à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) tout projet de fusion ou de rachat ainsi que toute modification importante dans la détention de participations. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures qui iraient au-delà de cette obligation d'annoncer.

S'agissant du contrôle boursier, il convient de préciser que Swissair Group, en tant que société cotée au SWX Swiss Exchange, est soumis au règlement de cotation de cet organisme. Par rapport au droit des obligations, ce règlement comporte des dispositions plus sévères, conformes aux normes internationales. Swissair Group est donc tenu de satisfaire aux exigences du règlement relatives à la présentation des comptes, aux obligations de publier et aux règles de publicité ad hoc. La surveillance et l'imposition des dispositions sur la transparence incombent au SWX Swiss Exchange.

5. Y a-t-il un rapport avec des entreprises publiques ?

Il n'y a aucun parallèle ni de rapports entre Swissair Group et les entreprises totalement ou partiellement aux mains de la Confédération, que ce soient les CFF, la Poste ou Swisscom. Elles sont gérées selon les objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral qui comportent des lignes directrices au sujet d'éventuelles coopérations ou participations. Par contre Swissair (puis Swissair Group) a toujours été une société anonyme de droit privé, avec certes une participation minime de la Confédération à son capital-actions. Il incombe exclusivement à la direction du groupe de définir les objectifs de l'entreprise.

6. Dimension de politique extérieure

Il n'y a aucun rapport juridique entre les activités de Swissair Group à l'étranger et les accords conclus entre la Suisse et d'autres États. Les accords de trafic aérien négociés par l'OFAC créent les conditions-cadres en matière de droits de trafic pour l'ensemble des vols de ligne en provenance ou au départ de la Suisse ; les autres entreprises de transport aérien en bénéficient également. Rien ne laisse présumer à notre avis que des liens soient établis au plan politique. Nous observons toutefois l'évolution en permanence et, si nécessaire, assurons le contact avec les gouvernements étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.