Wortlaut

Dans le but de déceler la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les aliments pour animaux et de prévenir d'éventuels abus en médecine vétérinaire, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'obliger les personnes qui mettent en circulation des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires à procéder à un contrôle sans faille du flux des marchandises ;

2. de créer une comptabilité au niveau national, accessible au public, des aliments pour animaux contenant des OGM et des médicaments vétérinaires mis en circulation et consommés ;

3. d'abaisser le seuil à partir duquel les organismes génétiquement modifiés présents dans les aliments pour animaux doivent être mentionnés dans l'étiquetage à celui en vigueur dans la loi sur les denrées alimentaires.

Begründung

L'exemple du soja qui contenait 17 % d'OGM et qui, malgré les contrôles, est arrivé non déclaré sur le marché, démontre que les procédures prescrites actuellement ne sont pas suffisantes. L'ensemble du marché des denrées fourragères n'est pas suffisamment transparent pour pouvoir prévenir efficacement les abus. Une plus grande transparence protégerait non seulement les consommateurs, mais aussi les producteurs, le secteur de la fabrication et celui du commerce de désavantages économiques, car chacune de ces branches est concernée par les abus.

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, il s'agit principalement d'assurer la transparence du marché des antibiotiques. Le maintien du secret tel qu'il est pratiqué aujourd'hui n'est pas justifié.

1. En ce qui concerne les aliments pour animaux contenant des OGM, les tests en eux-mêmes ne suffisent pas à assurer la sécurité nécessaire aux producteurs et aux consommateurs. Pour qu'un seuil de tolérance relatif à la présence d'impuretés involontaires et inévitables dues à des OGM soit accepté et exempté de la déclaration obligatoire, il faut que le flux des denrées fourragères devienne plus transparent.

L'introduction d'un seuil de tolérance relatif à la présence d'impuretés involontaires et inévitables qui soit exempté de la déclaration obligatoire peut et doit continuer à être accepté à l'avenir. Par contre, comme le montre l'exemple cité, les tests en eux-mêmes ne suffisent pas à assurer la sécurité des agriculteurs et des consommateurs. Des calculs mathématiques ont montré que, pour faire une déclaration fiable, les échantillons sélectionnés aujourd'hui ne sont de loin pas suffisants.

C'est pour cette raison que, dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, mais également des consommateurs, il faut introduire - comme il est prescrit dans l'ordonnance sur les semences - le plus rapidement possible un contrôle contraignant et sans faille du flux des marchandises. En ce qui concerne les aliments pour animaux qui arrivent sur le marché sans la mention sur l'étiquette de la présence d'OGM, il faudra non seulement les tester, mais aussi apporter la preuve qu'ils proviennent de zones de culture exempte de modifications génétiques.

2. Une comptabilité au niveau national permettrait d'assurer la transparence sur la quantité importée d'aliments pour animaux ainsi que sur les régions et pays d'où ils ont été importés.

Lorsqu'on sait, par exemple, que plus de 90 % du soja importé d'Argentine contient des OGM, cela n'a guère de sens de vouloir importer de ce pays des aliments pour animaux ne contenant pas d'OGM. Si la population doit payer plus cher pour obtenir des produits de meilleure qualité et ne contenant pas d'OGM, elle a également le droit de savoir de quel pays proviennent les marchandises importées. Une liste des aliments pour animaux indiquant les OGM autorisés et non autorisés, y compris les séquences permettant de les identifier, faciliterait la tâche des organes de surveillance et accroîtrait l'efficacité et la sécurité.

3. Il n'est plus justifié que l'ordonnance sur les aliments pour animaux et celle sur les denrées alimentaires fixent des seuils de tolérance différents. Dans les deux cas, il faut exempter les produits ayant subi une contamination involontaire et inévitable de la déclaration obligatoire. En exerçant le contrôle demandé sur le flux des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est possible d'introduire, pour les deux secteurs, le même seuil de tolérance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumis à une procédure d'autorisation très stricte, en Suisse comme dans tous les autres pays industrialisés. La sécurité des végétaux génétiquement modifiés vue sous l'angle de l'alimentation et de la santé humaine ou animale y est examinée de manière très rigoureuse. Seuls les OGM ne présentant pas de risque sont homologués comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral suit avec attention les développements dans ce domaine et inclut les nouvelles connaissances scientifiques dans les analyses.

Le contrôle des médicaments à usage vétérinaire, autrement dit l'expertise des documents fournis, les étiquetages, les notices d'emploi, la sécurité et l'efficacité des médicaments, etc., reste à l'heure actuelle encore, à l'exception des produits thérapeutiques vétérinaires immunobiologiques, de la compétence des cantons. L'enregistrement, pour sa part, est du ressort de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Les directives de l'OICM du 25 novembre 1999 sur la déclaration des OGM dans les médicaments (directives sur la déclaration des OGM) sont également applicables aux spécialités vétérinaires. Actuellement, aucun produit thérapeutique vétérinaire contenant des OGM n'est enregistré auprès de l'OICM.

1. La sécurité des produits génétiquement modifiés ne pourra pas être améliorée par un contrôle du flux des marchandises. Même un contrôle sans faille ne peut exclure des pannes. Un système de certification sous surveillance étatique et reconnu au plan international, en vigueur dans le domaine des semences, assure une traçabilité jusqu'au producteur. L'économie privée utilise de tels systèmes de contrôle dans le domaine des denrées alimentaires pour les produits biologiques, parce qu'il n'existe généralement pas de méthode analytique permettant de différencier les produits bio des produits conventionnels. Dans le domaine des denrées alimentaires conventionnelles, les systèmes de flux des marchandises permettant une traçabilité des produits de la ferme à la table sont rarement employés. Il n'existe aujourd'hui quasiment pas de systèmes de certification reconnus au plan mondial pour les grands flux de marchandises. En Suisse, la législation sur les denrées alimentaires exige déjà une documentation complète (c'est-à-dire la traçabilité) pour les produits munis de la déclaration "fabriqué sans génie génétique". Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit, dans son projet du 7 décembre 2000 relatif à la révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, d'étendre l'exigence de traçabilité, par exemple aux aliments pour animaux, pour ce qui est des produits animaux portant la mention "fabriqué sans génie génétique". Libre aux intervenants sur les marchés de mettre en place de tels systèmes de contrôle du flux des marchandises, de portée générale ou pour des cas spécifiques.

La nouvelle loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Elle prévoit, à l'article 43, que quiconque importe ou exporte, distribue ou remet des médicaments à usage vétérinaire ou en administre ou en fait administrer doit tenir un registre des entrées et sorties de ces médicaments et archiver les pièces justificatives. Les bases légales d'un contrôle du flux des marchandises sont ainsi déjà posées dans ce domaine.

2. Ainsi que Mme Dreifuss, conseillère fédérale, l'a présenté le 30 novembre 2000 devant le Conseil national, toutes les ordonnances ne seront pas prêtes au moment de l'entrée en vigueur de la LPTh. La priorité sera donnée à celles qui seront nécessaires au fonctionnement du nouvel Institut suisse des produits thérapeutiques, qui remplacera l'OICM et l'unité principale Agents thérapeutiques de l'Office fédéral de la santé publique. En font partie toutes les ordonnances régissant l'autorisation des médicaments. L'ordonnance fixant le nouveau devoir de tenir un registre selon l'article 43 LPTh n'en fait pas partie. Elle devra être élaborée dans une deuxième phase, son objectif étant de mettre à disposition un instrument de contrôle servant à l'amélioration de la transparence dans l'utilisation des médicaments vétérinaires vis-à-vis des consommateurs.

Les aliments pour animaux doivent être munis d'une désignation spéciale lorsqu'ils contiennent du matériel génétiquement modifié. La déclaration obligatoire est un facteur de transparence ; elle permet aux agriculteurs d'acheter les aliments en fonction de leurs besoins. Les conditions-cadres adaptées ont ainsi été définies. Grâce à cette transparence, le marché libre peut s'autocontrôler et il peut être surveillé. Le contrôle étatique des aliments pour animaux quant à la présence d'OGM au cours de l'année écoulée a montré que tous les intervenants sur le marché observent les exigences de désignation. Une seule fausse déclaration a été constatée. Une comptabilité publique et accessible ne change pratiquement rien à l'autocontrôle ni à la transparence du marché. Les données concernant la provenance des aliments pour animaux et les importations déclarées d'aliments génétiquement modifiés sont disponibles (statistique suisse du commerce extérieur). Il est toutefois utile de préciser que les informations douanières ne peuvent pas être reprises directement. Ainsi, des produits issus de la transformation de soja argentin peuvent être vendus comme marchandise européenne lorsque les fèves importées d'Argentine ont été transformées en huile et en tourteaux sur sol européen.

3. La Suisse est le seul pays au monde dans lequel le matériel génétiquement modifié non susceptible de se multiplier (p. ex. tourteau de soja), utilisé dans les aliments pour animaux, doit être déclaré comme OGM. Contrairement à la Suisse, l'UE n'a pas, à ce jour, pu s'accorder sur la procédure d'autorisation et de déclaration des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ignorant les intentions de l'UE en ce qui concerne ces derniers, le Conseil fédéral est d'avis qu'une adaptation des seuils de tolérance existant pour les aliments pour animaux serait prématurée. Il suit de près la situation dans l'UE et procédera, s'il y a lieu, à un ajustement des seuils en question.

Le projet Gen-lex, ou plus précisément la loi sur le génie génétique correspondante, est actuellement en délibération au Parlement. Ce projet de loi prévoit des prescriptions pour la déclaration de tous les produits qui sont des OGM, qui en contiennent ou qui sont fabriqués à partir de tels organismes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.