Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les chemins de fer de façon à ce que l'indemnité versée au titre du rapprochement tarifaire le soit si les localités sont habitées par au moins 100 personnes pendant six mois au moins.

Begründung

La réglementation actuelle - localités habitées toute l'année par 100 personnes au moins - est trop rigide et ne répond pas aux besoins saisonniers.

L'interprétation que l'Office fédéral des transports fait de la loi sur les chemins de fer révisée en 1995 et de l'ordonnance sur les indemnités donne dans plusieurs cas, en Valais, des résultats insatisfaisants, sans parler du fait qu'elle menace l'existence de certaines entreprises exploitant des téléphériques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par l'arrêté fédéral du 5 juin 1959, les tarifs très élevés des entreprises ferroviaires concessionnaires ont été rapprochés de ceux des CFF. L'objectif était d'encourager le développement économique des régions désavantagées par leur position géographique ou pour d'autres raisons. Le manque à gagner qui en résultait était couvert par la Confédération.

Le 1er janvier 1996, la révision de la loi sur les chemins de fer (LCdF) a abrogé l'arrêté fédéral précité. Depuis lors, aucune indemnité n'est plus versée au titre du rapprochement tarifaire. À partir de cette date, la Confédération et les cantons indemnisent les entreprises de transport des coûts non couverts du trafic régional s'ils se produisent, selon le compte prévisionnel, pour l'offre de transport commandée en commun (art. 49 LCdF).

En ce qui concerne la réglementation concernant les 100 personnes et les lieux habités toute l'année, le chiffre 313 du message du 17 novembre 1993 sur la révision de la LCdF (93.091) spécifie dans ses dernières lignes que seuls ces lieux ont droit à une desserte de base. On entend par là les zones d'habitation d'un seul tenant qui comprennent pendant toute l'année au moins 150 habitants, ainsi que des emplois et des places de formation. Cette réglementation a été jugée trop sévère lors des débats parlementaires. On en a tenu compte lors de l'élaboration de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités (OIPAF), puisqu'une disposition précise que la Confédération ne participe qu'aux offres de transport utiles pour la desserte de zones habitées toute l'année par au moins 100 personnes. Cette réglementation correspond à la pratique appliquée auparavant lorsqu'il s'agissait de reconnaître le droit au rapprochement tarifaire.

Pour donner aux entreprises ferroviaires suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle réglementation fédérale en matière d'indemnités, l'OIPAF prévoit une période transitoire de cinq ans. Déjà le 30 juillet 1999, l'Office fédéral des transports (OFT) a annoncé qu'il reverrait la desserte des localités peu peuplées. L'objectif était de vérifier si 100 personnes au moins y habitaient toute l'année. Trois téléphériques valaisans n'ont pas satisfait à ce critère. L'OFT ne voit donc aucune raison de commander des prestations de transport régional à ces trois entreprises et de les indemniser.

Nous estimons qu'il n'est pas judicieux d'adapter l'OIPAF comme le demande l'auteur de la motion. Les fonds fédéraux disponibles pour financer le trafic régional ne suffisent pas, aujourd'hui déjà, pour cofinancer toutes les prestations conformes à l'OIPAF. Dans les conditions-cadres actuelles, il n'est pas justifié de modifier les priorités de la Confédération concernant l'utilisation de ses ressources financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.