Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à :

- intégrer les éléments suivants à la loi et à l'arrêté fédéral en passe d'être élaborés dans le cadre du projet "Partenariat public-privé - l'école sur le net" (PPP-ésn), visant l'utilisation d'Internet dans les écoles :

1. la connexion des écoles au réseau est d'emblée ouverte à tous les fournisseurs de réseau et de télécommunication (module 1 PPP-ésn);

2. la plate-forme n'est pas dépendante d'un produit ou d'un réseau (module 3 PPP-ésn);

3. la formation des enseignants n'est pas axée sur un produit ou un réseau (module 5 PPP-ésn);

- veiller à ce qu'il n'y ait pas de précédents avant l'entrée en vigueur de la loi.

Begründung

Dans son rapport du 7 mars 2001, le DFE a présenté un projet en faveur de l'utilisation d'Internet dans les écoles (projet PPP-ésn) et annoncé l'élaboration d'une loi et d'un arrêté fédéral simple. Si nous applaudissons à l'annonce de ce projet, nous regrettons toutefois qu'il n'exploite pas des possibilités qui lui permettraient d'éviter des retards et des investissements inutiles. Notamment, il prévoit que seule Swisscom pourra effectuer les raccordements, car elle seule a une offre à l'échelle nationale. Du point de vue du droit de la concurrence, ce point est critiquable ; d'ailleurs, le rapport consacre un chapitre entier aux questions de concurrence et d'appel d'offres, sans emporter la conviction.

En Suisse, à peu près 90 % des ménages ont le câble. Dans les régions couvertes par le réseau câblé, les établissements scolaires sont presque tous raccordés, les programmes leur étant souvent offerts gratuitement. De nombreux réseaux câblés offrent, entre autres services, une connexion à Internet rapide et performante, tout à fait comparable aux produits ADSL de Swisscom.

Associer les câblo-opérateurs au projet PPP-ésn permettrait de connecter plus rapidement les écoles à Internet, sans devoir investir dans un accès à large bande.

De nouvelles technologies sans fil, qui ont leurs propres caractéristiques et avantages, sont en voie d'être développées. On voit mal pourquoi ces fournisseurs devraient être tenus à l'écart uniquement parce qu'ils ne couvrent pas encore le territoire national.

Le rapport du DFE met l'accent sur l'utilité du projet pour les entreprises associées (p. 19): un meilleur accès aux clients, leur fidélisation et l'acquisition d'avantages concurrentiels énormes. Ces affirmations sont en totale contradiction avec les réflexions sur les questions de droit de la concurrence qui se trouvent dans le même rapport.

La loi prévue doit donc faire en sorte qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence et fixer en conséquence les "règles du jeu" des appels d'offres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles, projet qui est actuellement en préparation, se concentre sur la formation et la formation continue des enseignants. Il habilite la Confédération à verser aux cantons, de manière limitée dans le temps, des contributions pour la formation des enseignants en tant que formateurs d'autres enseignants, le développement de modules pour la formation des enseignants, les conseils et l'assistance pédagogiques et didactiques aux enseignants. A titre complémentaire, la Confédération prévoit de participer, avec les cantons, aux coûts du système électronique d'information et de documentation ouvert au grand public, plate-forme qui promeut l'utilisation des TIC dans les écoles et dont l'hébergement est assuré par le serveur suisse de l'éducation. Comme autre mesure, elle entend prendre part aux entretiens entre les cantons et l'économie sur les thèmes en question. L'acquisition des infrastructures et des logiciels ou les accès aux réseaux ne font pas l'objet de la loi précitée. Une extension du projet de loi dans ce sens ne se justifierait d'ailleurs pas. Les activités envisagées par la Confédération dans le sens de cette loi ne tombent pas sous le coup des prescriptions sur les soumissions. Les décisions relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'initiative "Partenariat public-privé - l'école sur le net" (PPP-ésn) relèvent exclusivement de la compétence des cantons. Les points soulevés par l'auteur du postulat concernent donc les réglementations des cantons en matière d'acquisition. Les revendications de l'auteur du postulat ne peuvent de ce fait pas être prises en considération dans le projet de loi.

Le Conseil fédéral partage cependant l'avis général exprimé par l'auteur du postulat et est favorable à une pratique libérale dans le domaine des télécommunications, également pour ce qui est des écoles.

En ce qui concerne les différents points, le Conseil fédéral constate que :

1. La planification et les décisions relatives à l'acquisition des infrastructures (équipements, connexions et mise en réseaux) sont négociées par l'économie en tant que prestataire et par les cantons en tant que demandeurs. Au sens de la libre concurrence, toutes les entreprises peuvent proposer des offres concrètes. Les cantons choisissent ensuite librement les offres qu'ils retiennent. L'initiative PPP-ésn ne contient aucune prescription et ne prévoit aucune réserve à l'intention des cantons. Toutes les entreprises sont libres de participer à cette initiative.

2. Avec les cantons, la Confédération participe aux frais du système électronique d'information et de documentation accessible au grand public, plate-forme qui promeut l'utilisation des TIC dans les écoles et dont l'hébergement est assuré par le serveur suisse de l'éducation. La mise en soumission se fait par le biais d'appels d'offres publics. Le module 3 PPP-ésn ne contient aucune indication de nature technologique.

3. De même, le projet de loi ne cite pas de produits ou de réseaux pour la formation et la formation continue des enseignants. Il prévoit simplement d'encourager les projets de formation continue destinés aux enseignants. Le subventionnement par la Confédération s'appuie sur des critères tels que les besoins, l'impact des mesures (effet multiplicateur par la formation des formateurs), la coopération intercantonale et la durabilité. La planification et les décisions relatives au choix des produits et des réseaux incombent aux cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.