Wortlaut

Le 29 mai 2001, le groupe d'experts "Financement du trafic d'agglomération", présidé par M. Bieri, conseiller aux États, a publié son rapport accompagné de recommandations. Le groupe d'experts propose diverses mesures à prendre rapidement, à moyen terme ou à longue échéance, pour résoudre les problèmes actuels et futurs du trafic dans les agglomérations.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation des résultats des travaux du groupe d'experts ?

2. Est-il disposé à accepter les recommandations faites ?

3. Quel calendrier prévoit-il d'adopter pour la mise en oeuvre des recommandations qu'il accepte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Les propositions du groupe d'experts (http ://www.brp.admin.ch/medien_2001/bieri_f.html) constituent une bonne base en vue de réunir les fonds nécessaires et de mieux définir le rôle de la Confédération dans ce domaine. Elles présentent aussi l'avantage d'être le fruit d'un compromis réalisable et bénéficiant d'un large soutien.

Les travaux et recommandations du groupe d'experts montrent que les problèmes liés au trafic d'agglomération ont pris une dimension nationale et qu'il faudra réaliser d'importants investissements dans l'infrastructure routière et ferroviaire pour les résoudre. S'agissant du trafic ferroviaire, les solutions envisagées, notamment les systèmes de RER et les trams, correspondent à la structure disséminée des agglomérations. Le Conseil fédéral partage cette analyse.

Incontestablement, cantons et communes ne sont pas en mesure de financer ces investissements sans une aide substantielle de la Confédération. Le Conseil fédéral partage l'avis du groupe d'experts qui souligne que cette aide ne devra être que subsidiaire et ne pas dépasser la moitié des coûts d'infrastructure du trafic d'agglomération.

2. À l'exception de la recommandation B (contributions au titre de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic), le Conseil fédéral est disposé à approfondir l'examen de ces propositions. En effet, lors de l'adoption du programme de stabilisation 1998, il a été décidé de ne plus prendre d'engagements découlant de l'ordonnance précitée et de remplacer le mode de financement compliqué destiné à séparer les courants de trafic par de nouvelles règles. Le Conseil fédéral veut s'en tenir à cette décision.

La section 4 de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic (Mesures destinées à séparer les courants de trafic et à améliorer la fluidité du trafic dans les agglomérations) permet d'allouer des contributions pour les investissements du trafic ferroviaire des agglomérations. Ces mêmes contributions peuvent aussi l'être en vertu de l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer. Dans des cas exceptionnels, cette disposition permet également de soutenir des investissements pour des infrastructures du trafic local. Le montant de l'aide est calculé en fonction de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional. Par ailleurs, toute participation fédérale nécessite l'approbation de l'Administration fédérale des finances.

Pour l'année 2002, dans le cadre du budget, le Conseil fédéral entend demander au Parlement d'augmenter de 35 millions de francs les contributions allouées aux entreprises de transport concessionnaires (rubrique 802.4600.101, Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport). Il est prévu d'augmenter cette aide de 40 millions de francs dans la planification financière 2003-2005. Cela permettrait d'allouer 155 millions de francs en plus au titre de cette rubrique. On parerait ainsi au plus pressé en matière de trafic d'agglomération. La décision définitive sur les crédits de paiement requis reviendra au Parlement.

3. Voici le calendrier prévu pour réaliser les recommandations que le Conseil fédéral accepte :

Modification de la Constitution fédérale (recommandation A): dans le message prévu concernant la nouvelle péréquation financière, le Conseil fédéral proposera de modifier la constitution en conséquence. L'adoption du message est attendue pour la fin de l'année.

Contributions aux investissements des entreprises de transport concessionnaires pour le trafic d'agglomération selon l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer (recommandations D-3, E-3): comme évoqué précédemment, le Conseil fédéral demandera déjà dans le budget 2002 une augmentation des crédits de paiement destinés à améliorer l'infrastructure de transport des agglomérations.

Investissements des CFF en vertu de la Convention sur les prestations 2003-2006 avec les CFF, deuxième étape de "Rail 2000" et substitution de l'instrument du crédit-cadre pour les entreprises de transport concessionnaires après 2005 (recommandations E-2 à E-4): le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'étudier dans quelle mesure les transports publics des agglomérations doivent être pris en compte dans ce projet.

Autres propositions du groupe d'experts : le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'analyser les autres recommandations en collaboration avec les départements concernés et de l'informer des résultats d'ici au printemps 2002 au plus tard. Il s'agit notamment de l'élargissement de l'affectation obligatoire des recettes de l'impôt sur les huiles minérales et de la perception d'un péage urbain (recommandations C, D-1 à D-4, E-5, F-1 et F-2).

Réponse du Conseil fédéral.