Wortlaut

Au vu des éléments présentés dans le développement et du fait sociologique reconnu qu'un adepte du cannabis encourt un risque dix fois plus élevé de devenir consommateur d'héroïne ou de cocaïne qu'un fumeur de cigarettes d'attraper le cancer du poumon (étude de 1982 des sociologues Clayton et Voss confirmant celle de Denise Kandel de l'Université de Columbia en 1975), je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les aspects suivants :

1. Il a fallu près de vingt ans pour déterminer le taux d'alcool à partir duquel se manifeste l'incapacité à conduire. Comment la police, les magistrats et les assurances vont-ils déterminer l'influence du cannabis lors d'accidents de la route et ceci dès l'introduction de la dépénalisation ?

2. Si un professionnel (p. ex. un chirurgien, un conducteur de train, un aiguilleur du ciel) commet, sous l'influence du cannabis, une faute grave impliquant des tiers, sur quelle base les juges établiront-ils sa responsabilité ?

3. Concrètement, comment la Suisse va-t-elle concilier la dépénalisation du cannabis et le fait d'avoir ratifié la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, qui interdit les substances engendrant la dépendance ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de l'avis des médecins qui agissent sur le terrain et qui font face quotidiennement au problème de la toxicomanie ? Si oui, quels sont les déclarations de ces médecins, leurs attentes exactes et les problèmes qu'ils rencontrent avec la présence accrue de stupéfiants ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il estimé l'incidence de la dépénalisation sur les coûts de la santé, sur l'augmentation du nombre de délinquants, de non-travailleurs et de toxicomanes ? Quels sont ses prévisions chiffrées dans ces différents domaines ?

6. Concrètement, quels efforts de prévention le Conseil fédéral entend-il entreprendre pour inciter les jeunes à mener une vie saine et exempte de drogue et de produits de substitution une fois le cannabis banalisé et omniprésent ?

7. Le Conseil fédéral peut-il fournir aux Chambres l'assurance que sa politique de dépénalisation ne conduira pas à une impasse et à une marche arrière forcée (comme nombre d'autres pays avant nous) à moyen terme ?

8. Quelle sera la position du Conseil fédéral si la dépénalisation se traduit par une déstabilisation de la société (augmentation de la criminalité, de la délinquance juvénile, etc.) ou par une flambée du nombre de toxicomanes (fait avéré dans tous les pays ayant opté pour une telle politique)?

9. Les drogues sont de plus en plus répandues dans la société. De même, le dopage sportif infeste les milieux de la compétition. Pourquoi, dans le cas du sport, livre-t-on une lutte sans merci à l'égard des produits dopants, mais s'apprête-t-on à libéraliser le cannabis, substance tout aussi dangereuse ?

10. Comment le Conseil fédéral peut-il d'un côté lutter contre le tabagisme et, d'un autre, libéraliser une nouvelle drogue ?

11. Le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait limiter le nombre de magasins vendant du chanvre. N'est-ce donc pas la preuve même qu'il reconnaît la nocivité de ce produit ?

12. Au nom de la protection des citoyens, l'État a imposé le port du casque aux motocyclistes et celui de la ceinture de sécurité aux automobilistes. Pourtant, le non-respect de ces mesures n'entraîne que des dommages pour l'intéressé. Paradoxalement, comment le Conseil fédéral peut-il, par cette mesure, favoriser la mise en danger de la santé et de la vie de ses concitoyens, consommateurs ou non de cannabis ?

13. La dépénalisation du cannabis soulève un problème fondamental, à savoir l'avènement d'un nouveau type de société. Le Conseil fédéral est-il conscient de la modification que ce stupéfiant (pour lequel nous n'avons pas d'expérience) risque de provoquer dans notre pays ? Si oui, compte-t-il ouvrir un débat politique sur la question ?

Begründung

En dépénalisant la consommation de cannabis, le Conseil fédéral prend une décision aux conséquences aussi graves que multiples. En effet, laisser le champ libre à un stupéfiant affecte différents aspects de la personnalité et, par là même, de la société.

Le tabagisme et l'alcoolisme coûtent, on le sait, des vies humaines en très grand nombre. Ces excès coûtent également des sommes considérables à la collectivité. Pour l'instant, le nombre de consommateurs de cannabis est marginal comparé à celui des fumeurs et des buveurs. Mais favoriser l'accès aux paradis artificiels ne peut qu'augmenter le nombre de ceux qui s'y adonnent. De ce fait, il est à craindre que l'usage du cannabis connaisse un véritable essor. La société devra alors compter avec un accroissement du nombre d'accidents, de malades, d'inaptitudes au travail et en assumer les frais.

Autrement dit, nous faisons déjà face avec peine aux ravages de l'alcool et du tabac. La logique voudrait donc que l'on n'aggrave pas la situation en légalisant un fléau supplémentaire. Ceci d'autant plus qu'en la matière, toutes les expériences passées se sont soldées par une augmentation de la délinquance, un chaos social et d'autres troubles (voire Alaska, Angleterre, Canada, pays arabes, Suède, etc.).

La situation des seuls Pays-Bas devrait nous faire réfléchir : les actes violents dus à des jeunes ont augmenté de 85 % en dix ans (chiffres du Ministère de la justice néerlandais publiés en janvier 1997). Les chefs de la police d'Amsterdam et de la Haye relèvent principalement l'augmentation de la délinquance juvénile parmi les consommateurs de drogues "douces" et l'imputent au mode de vie que suscitent ces produits.

Dépénaliser porterait de surcroît préjudice à l'image de notre pays à l'étranger comme l'avait déjà déclaré M. Flavio Cotti, conseiller fédéral en 1991. De plus, cette décision serait incompatible avec les conventions internationales que notre pays a ratifiées. Elle compromettrait sans doute la signature d'autres conventions toujours en attente.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le problème de la conduite sous l'effet de stupéfiants est un problème connu. Il fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR). Selon les dispositions de la LCR en vigueur, aucune mesure de contrainte n'est prévue à l'encontre des conducteurs que l'on soupçonne être sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments. Le droit en vigueur ne prévoit pas de mesures de contrainte particulières pour ces derniers, tout en proscrivant la conduite de celui qui n'est pas en état de conduire. En d'autres termes, alors qu'elle prescrit que la personne conduisant en état d'ivresse ou qui est impliquée dans un accident et qui présente des signes d'ébriété se soumettra à des analyses (alcootest ou prise de sang), la LCR ne contient pas de dispositions similaires en ce qui concerne la personne conduisant sous l'effet de stupéfiants ou de médicaments. La révision en cours de la LCR, qui devrait combler cette lacune, est discutée par le Parlement, et l'un des points les plus largement débattus est celui de la définition des critères permettant de constater la capacité ou l'incapacité de conduire.

Par ailleurs, la loi sur les stupéfiants (LStup) prévoit d'ores et déjà que le service ayant connaissance que, du fait de sa dépendance, une personne pourrait constituer un danger pour la circulation routière, est tenu d'aviser l'office compétent en la matière.

2. Dans la situation juridique actuelle, les autorités judiciaires civiles et pénales prennent systématiquement en compte la question de l'influence de substances psychotropes en cas de dommage ou d'infraction, notamment afin de déterminer la faute de l'auteur.

Quant à la question d'une responsabilité accrue des membres de certaines professions, elle se pose dans les mêmes termes pour la consommation de cannabis que pour la consommation de toute autre substance agissant sur le psychisme, tels l'alcool ou les médicaments.

3. Les experts sont unanimes à constater que les propositions relatives à la dépénalisation du cannabis, émises par le Conseil fédéral, sont compatibles avec la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Aucune des conventions internationales relatives aux stupéfiants ne contraint les États membres à punir la consommation de stupéfiants.

Le Conseil fédéral propose, par ailleurs, de renoncer dans certaines circonstances à l'obligation de poursuivre pénalement la culture du chanvre ou le commerce des produits du cannabis. Là encore il conclut, après avoir recueilli l'avis de spécialistes, internes ou externes à l'administration fédérale, que ses propositions sont compatibles avec la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.

4. Conscient des problèmes que pose la consommation de stupéfiants, le Conseil fédéral collabore étroitement avec des spécialistes. Si pour l'heure on n'observe aucune augmentation de la consommation de drogues dures comme l'héroïne ou la cocaïne en Suisse, on y constate - comme dans beaucoup d'autres pays européens - une augmentation de la consommation de cannabis, mais aussi de tabac et d'alcool, chez les jeunes. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il, en lien avec la révision de la LStup, que les cantons renforcent les mesures de prévention de la consommation de drogue. Simultanément, la Confédération accroîtra la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme, mettant en place de nombreux programmes de prévention en collaboration avec les cantons et de nombreuses institutions privées.

Des spécialistes de la santé ont eu l'occasion de fait valoir leur avis lors de la procédure de consultation relative à la révision de la LStup. De plus, des médecins et des assistants sociaux sont au nombre des experts consultés pour l'élaboration du rapport sur le cannabis de la commission d'experts pour la révision de la LStup.

Le train de mesures de lutte contre la drogue décidé par le Conseil fédéral comporte notamment des cours et des conseils dispensés dans les régions aux médecins soignant des patients toxicomanes. L'expérience de ces médecins ainsi que leurs préoccupations et leurs demandes sont de ce fait aussi régulièrement incluses dans les réflexions des services fédéraux en charge de la politique en matière de drogue.

5. Selon l'étude Oggier (Oggier W., Die Kosten der Bestrafung des Konsums von Betäubungsmitteln und seiner Vorbereitungshandlungen. Expertise mandatée par l'Office fédéral de la santé publique. Saint-Gall 1999), la dépénalisation de la consommation de toutes les drogues permettrait aux cantons et aux communes d'économiser près de 30 millions de francs en frais de répression, selon un calcul conservateur. Les économies susceptibles d'être réalisées grâce à la dépénalisation de la consommation du seul cannabis seraient toutefois moins élevées.

En ce qui concerne une possible augmentation du nombre de consommateurs, une revue des études scientifiques menées permet de conclure à l'absence de lien de cause à effet direct entre la teneur de la législation et la prévalence, la vie durant, de la consommation de cannabis dans les pays sous revue, un élément déterminant étant la mise en oeuvre conséquente des mesures d'accompagnement notamment pour protéger les jeunes. Une évaluation scientifique des effets de la révision de la loi devra faire état de possibles liens de cause à effet entre législation et consommation. Le secteur de la santé et le secteur social ne devraient de ce fait supporter que peu de frais supplémentaires de traitement de dommages sanitaires et sociaux. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait, par contre, entraîner une augmentation provisoire des dépenses consenties pour la prévention et l'information. Il n'existe aucun élément susceptible d'alimenter la crainte de voir les chiffres du chômage et de la délinquance augmenter en raison de la dépénalisation de la consommation de cannabis.

6. Le Conseil fédéral a notamment proposé les mesures supplémentaires suivantes pour renforcer la prévention :

- la mise sur pied d'un système d'alerte rapide, modulable et simple d'emploi (autant pour la personne cherchant de l'aide que pour son entourage). Un tel système va du signalement aux autorités des troubles liés à l'addiction aux mesures de privation de liberté à des fins d'assistance comme mesure ultime. Il revient aux cantons de mettre sur pied un conseil, un suivi et un traitement suffisants. La LStup prescrit de plus que les cantons proposeront une aide suffisante aux mineurs exposés ;

- une disposition de la LStup durcissant les peines pour la remise de stupéfiants à des mineurs.

7. Comme nous l'avons déjà exposé dans la réponse à la question 5, la teneur de la législation n'exerce apparemment qu'une influence limitée sur la consommation de cannabis, celle-ci ayant crû aussi bien dans les pays menant une politique répressive face à la drogue que dans les pays plus libéraux. Comme ce sont principalement d'autres facteurs qui modifient les habitudes de consommation de cette substance, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner des garanties quant à leur évolution. Il ne peut être totalement exclu que la dépénalisation de la consommation de cannabis, associée à la tolérance d'un marché où s'échangeraient des produits à base de cannabis, puisse entraîner une augmentation provisoire, chez les adolescents et les jeunes adultes, de la consommation à titre d'essai, en dépit des conditions-cadres claires contenues dans l'avant-projet de loi. Cependant, il est prévisible que cette consommation à titre d'essai restera passagère pour la majorité des consommateurs et qu'elle n'induira pas une plus grande dépendance.

Le Conseil fédéral suivra l'évolution de la consommation et continuera de prendre les mesures s'imposant tant dans le domaine de la santé publique que dans celui du maintien de la sécurité publique.

8. Une étude de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (Eggenberger Ch. et Meyer M. Auswirkungen von aktuellen Veränderungen der Cannabisgesetzgebung auf das Konsumverhalten. Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies. Expertise mandatée par l'Office fédéral de la santé publique. Lausanne novembre 2000) a analysé quels étaient les effets sur la consommation de cannabis des modifications en cours dans les législations relatives à cette substance. Sept pays européens ayant adopté des politiques en matière de drogue s'échelonnant entre la libéralisation et la répression étaient passés en revue. Cette étude, en concluant, pour tous les pays, à l'absence de lien de cause à effet direct entre une politique répressive et la prévalence, la vie durant, de la consommation de cannabis, montre que le changement du cadre législatif ne devrait ni déstabiliser la société, ni entraîner une forte augmentation du nombre de consommateurs de drogue. Un suivi scientifique de la mise en application des mesures préventives, associé à la surveillance de la consommation permettront de détecter les problèmes nouveaux et de les traiter.

9. Le dopage est utilisé par les sportifs pour augmenter artificiellement leurs performances. Son interdiction est de fait une règle de jeu, dont le respect est assuré par les associations sportives. Même en complétant la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports par des articles réprimant le dopage, le Conseil fédéral ne vise pas à punir la consommation de produits dopants (cette condamnation restant du ressort des associations sportives). Seul l'entourage fautif peut être tenu pour responsable.

La liste des produits dopants comporte des stupéfiants aux principes actifs puissants tels que les amphétamines, l'héroïne et la morphine. Le cannabis (tout comme l'alcool) figure dans cette liste en tant que substance soumise à certaines restrictions, pour laquelle il est laissé au libre arbitre de chacune des associations sportives de les interdire lors de compétitions. En Suisse, seule une minorité d'associations sportives interdit la consommation de cannabis.

Le Conseil fédéral, considérant qu'il vaut la peine de préserver du dopage les compétitions sportives, encourage les associations sportives à procéder à des contrôles et favorise la prévention par la formation, l'information, le conseil, la documentation et la recherche. Le Conseil fédéral est également convaincu que ni les drogues illégales, ni la nicotine ou l'alcool n'ont leur place dans le monde du sport. Des mesures de prévention particulières (telles que le projet LaOla de prévention dans les clubs sportifs), prises en collaboration avec les associations sportives concernées, doivent contribuer à cet objectif.

10. La révision prévue de la LStup vise à rendre plus cohérente la politique en matière de dépendances. En dépénalisant la consommation de cannabis et de ses produits dérivés, le Conseil fédéral suit les conclusions des spécialistes de la prévention et tient compte des découvertes scientifiques les plus récentes. Les jeunes notamment ont de plus en plus de mal à comprendre comment il se fait que la consommation de tabac ne soit pas punissable, alors que celle de cannabis, dont les effets sur la santé sont équivalents, le soit.

En date du 5 juin 2001, le Conseil fédéral a arrêté une campagne nationale de prévention du tabagisme, qui durera jusqu'en 2005. Par ailleurs, le programme national sur la consommation d'alcool intitulé "Ça débouche sur quoi ?" se poursuit.

11. La possible limitation du nombre de magasins de chanvre est une mesure d'ordre public que les cantons peuvent prendre si le maintien de l'ordre et de la tranquillité l'exige.

12. Le Conseil fédéral est conscient du problème de santé posé par la consommation de cannabis. La levée de la punissabilité de la consommation ne vise en aucune manière à favoriser l'idée que la consommation de cannabis ne soit pas problématique, au contraire. Il est évident que la consommation de n'importe quel stupéfiant n'est pas souhaitée et qu'elle peut nuire à la santé. Cela étant, le Conseil fédéral pense que cette information sera transmise plus adéquatement et plus efficacement sous la forme d'un message préventif à contenu informatif. Par ailleurs, étant donné que le cannabis est consommé le plus souvent en étant fumé, la protection des personnes n'en consommant pas passera par les mêmes mesures que celles prises ou à prendre pour protéger les consommateurs passifs de la fumée du tabac.

13. Le cannabis restant une substance interdite, puisque seule sa consommation ne sera plus punie, il n'est guère possible de parler de sa dépénalisation. Aujourd'hui déjà, on estime à 500 000 à 600 000 le nombre de ses consommateurs en Suisse. C'est là une réalité sociale que l'interdiction de consommation inscrite depuis près de 25 ans dans la loi n'a pas empêchée. La révision de la loi proposée vise à prendre en compte cette réalité, à augmenter la crédibilité et la cohérence de la législation et à faciliter la tâche des autorités en charge de l'application des peines et mesures. La loi révisée ne modifiera donc pas radicalement notre société.

La révision de la loi ne modifie en rien les objectifs fondamentaux de la politique suisse en matière de drogue : abaisser le nombre des personnes consommant de la drogue et qui en sont dépendantes ; augmenter celui des personnes parvenant à s'en sortir ; diminuer les atteintes à la santé et la marginalisation sociale des personnes dépendantes de la drogue ; protéger la société des effets indésirables de la drogue (notamment en assurant l'ordre public); enfin lutter contre la criminalité.

Réponse du Conseil fédéral.