Wortlaut

1. Ayant reçu un prix dans le cadre de l'émission de la TSR "Le rêve de vos vingt ans", un jeune amateur d'oiseaux a ouvert en juin de l'année dernière une volerie de rapaces à Sainte-Croix, sur la base d'une autorisation cantonale provisoire. Au printemps de cette année, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a refusé aux exploitants l'autorisation de reprendre les démonstrations publiques, au motif que les installations n'étaient pas conformes à la loi fédérale sur la protection des animaux. Or, tout récemment, l'OVF a annoncé qu'il était prêt à accepter la réouverture du centre à condition que certains aménagements soient apportés aux cages et qu'une volière soit construite. Ce compromis aurait été trouvé grâce à "un changement dans l'interprétation de la législation en cours", selon les termes du chef du Service de la faune du canton de Vaud (rapportés par "Le Temps" du 14 avril 2001). À quoi est dû ce revirement ? Et en quoi consiste ce changement d'interprétation de la loi ?

2. La Société vaudoise pour la protection des animaux ainsi que la Société romande pour l'étude et la protection des oiseaux ont mis en doute depuis le début le bien-fondé de ce projet. Elles protestent notamment contre les conditions de détention des oiseaux, qui sont enchaînés 23 heures sur 24 sur un perchoir, dans une cage trop exiguë. Ces sociétés, de même que d'autres associations dont l'Association suisse des fauconniers, constatent également que les rapaces sont mal attachés, mal soignés, et que certains sont en mauvais état de santé. De son côté, le WWF craint que ce centre de démonstration n'ait des influences néfastes sur la faune locale. Dans une lettre adressée en juin 2000 au conservateur vaudois de la faune, la société "Nos oiseaux" écrit que la volerie "Les rapaces du Jura" est avant tout une entreprise commerciale à but lucratif, utilisant des rapaces essentiellement exotiques, dressés en vue de spectacles et maintenus captifs. Comment, dès lors, l'OVF justifie-t-il l'appui qu'il accorde à ce projet ?

3. Jusqu'ici aucun projet de volerie de rapaces n'a abouti en Suisse. De tels centres se multiplient en revanche en France, ce qui génère un important trafic d'oiseaux, voire du braconnage. Le responsable de la volerie de Sainte-Croix aurait lui-même dépensé 35 000 francs pour acheter cinq rapaces. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu de prendre des mesures pour empêcher le développement d'un tel trafic ?

Stellungnahme des Bundesrates

Alors que les jardins zoologiques sont très appréciés par certains, d'autres ont une attitude sceptique à l'égard de la détention des animaux sauvages. Il est compréhensible que la détention des rapaces en captivité soit particulièrement controversée. La tâche de l'État dans cette affaire est de veiller à ce que les exigences de la législation sur la protection des animaux soient respectées. Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux prescriptions relatives à la détention des animaux sauvages dans les jardins zoologiques ; aussi a-t-il renforcé le 27 juin 2001 les exigences minimales applicables depuis 1981, y compris celles qui concernent les rapaces.

Quant aux trois questions posées, le Conseil fédéral répond comme il suit :

1. L'année dernière, les autorités compétentes du canton de Vaud ont délivré une autorisation provisoire aux exploitants de la volerie de Sainte-Croix. Par la suite, plusieurs particuliers et plusieurs organisations ont fait part de leur préoccupation au canton et à la Confédération face à cette détention professionnelle de rapaces. L'Office vétérinaire fédéral (OVF), quant à lui, a élaboré une prise de position technique à l'attention de l'autorité cantonale vaudoise. Après une analyse approfondie de la situation, le canton n'a pas renouvelé l'autorisation et a lié la délivrance d'une nouvelle autorisation au respect de différentes charges. L'OVF n'a émis aucune décision destinée à l'exploitant.

2. Les exploitants responsables de la démonstration des rapaces ont alors accepté de respecter entièrement les charges imposées, notamment de modifier fondamentalement la structure de l'établissement, d'améliorer la détention des oiseaux et de respecter ainsi les dispositions légales. Le canton a finalement délivré, le 30 juin 2001, l'autorisation relevant de la législation sur la protection des animaux, sous réserve que les charges et les prescriptions légales soient respectées et que l'autorisation relevant de la législation sur la chasse soit délivrée également.

3. L'importation de rapaces en Suisse est soumise aux dispositions de la convention sur la conservation des espèces et à celles de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les autorités fédérales veillent à empêcher les abus dans le cadre de la procédure d'autorisation et des contrôles effectués par le service vétérinaire de frontière.

Réponse du Conseil fédéral.