Wortlaut

Le mouvement des sans-papiers est désormais apparemment aussi actif en Suisse allemande. Plusieurs sans-papiers et un collectif de soutien ont occupé l'église de Sainte-Marie dans le quartier de Breitenrain à Berne. En ce qui concerne les sans-papiers, il s'agit manifestement de demandeurs d'asile déboutés et d'anciens saisonniers. Ils ont déclaré vouloir demeurer dans l'église jusqu'à ce qu'une "solution collective acceptable" soit trouvée pour tous les sans-papiers en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pendant combien de temps encore le gouvernement tolérera-t-il l'occupation illégale d'églises et autres édifices, et le chantage ainsi exercé par les sans-papiers ?

2. Que fait le Conseil fédéral lorsque les données personnelles des occupants illégaux lui sont connues ? Laisse-t-il les participants disparaître purement et simplement "dans la nature", ou ceux-ci sont-ils poursuivis pénalement ?

3. Pourquoi ces "maîtres chanteurs" ne sont-ils pas appréhendés et immédiatement expulsés du pays ?

4. Quels moyens le gouvernement voit-il pour empêcher à l'avenir l'occupation illégale d'édifices publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'application des normes pénales et, partant, de la poursuite pénale ressortit à la compétence des cantons, qui disposent également de la souveraineté policière. L'occupation d'églises par les sans-papiers ne peut être poursuivie que si une infraction est commise, ce qui implique, en cas de violation de domicile, qu'une plainte a été déposée. En l'espèce, seuls les propriétaires des églises sont habilités à ce faire et, tant qu'ils tolèrent la présence de personnes sur les lieux, l'occupation ne saurait être qualifiée d'illégale. Le Conseil fédéral n'a ni l'intention, ni la possibilité d'influencer les paroisses.

3. Il faut faire la distinction entre la procédure pénale et l'attitude à adopter devant un séjour illégal en Suisse. L'exécution du renvoi d'étrangers en situation irrégulière est du ressort des autorités cantonales de police des étrangers, qui disposent, dans ce domaine, de divers instruments légaux tels que les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers ou, sous certaines conditions, le droit de visite corporelle et de perquisition de locaux privés durant la procédure de renvoi ou d'expulsion. Ces mesures de police des étrangers doivent cependant satisfaire au principe de la proportionnalité, inscrit dans la constitution.

En revanche, les autorités fédérales n'ont ni la compétence d'ordonner des mesures de contrainte, ni celle d'exécuter des décisions de renvoi ou d'expulsion entrées en force. La Confédération peut apporter son concours aux autorités cantonales, à leur demande et au cas par cas, pour identifier des étrangers ou obtenir les documents requis.

Les étrangers, qui se tiennent dans des églises et les occupent, appartiennent à diverses catégories. Il peut se trouver, parmi eux, quelques personnes dont le cas de rigueur est avéré et dont les conditions de séjour pourraient, par conséquent, être réglées par les autorités fédérales compétentes après examen de la demande présentée par le canton concerné. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que l'arrestation de chaque étranger en séjour irrégulier qui occupe une église contreviendrait au principe de la proportionnalité. Ce n'est qu'une fois que l'ensemble des circonstances du cas a été élucidé que l'on peut ordonner des mesures restrictives ou privatives de liberté contre une personne ou encore son rapatriement.

4. Ainsi que mentionné précédemment, les instruments légaux sont suffisants à ce jour pour agir, si besoin est, contre les étrangers qui occupent une église.

Le Conseil fédéral procède à une analyse approfondie du problème des sans-papiers et examine quelles seront les mesures susceptibles, à long terme également, de diminuer le nombre des personnes en séjour irrégulier. Il escompte que le durcissement de la lutte contre le travail au noir exercera un effet préventif. Le Département fédéral de l'économie élabore actuellement le message relatif à la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, dont le projet a été généralement bien accueilli durant la procédure de consultation. En outre, les cantons sont régulièrement invités à accorder davantage d'attention à l'application des dispositions en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.