Wortlaut

Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'efficacité, il sera nécessaire de recruter notamment quelque 400 personnes pour les enquêtes policières et les enquêtes pénales. Ces personnes seront prioritairement recrutées parmi les spécialistes travaillant pour les cantons.

À cet égard, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le recrutement sera-t-il effectué en concertation avec les responsables des corps de police cantonaux ?

2. Les organes compétents de la Confédération sont-ils conscients du fait que ce recrutement provoquera une importante pénurie de personnel dans les cantons ? Des mesures particulières sont-elles prévues à cet égard ?

3. Peut-on partir de l'idée que la Confédération verse aux cantons une indemnité pour les frais de formation nécessaires suite au départ des personnes recrutées par la Confédération, ou qu'elle participe à ces frais ?

4. Comment fera-t-on, dans la pratique, pour garantir une collaboration sans heurts entre la Confédération et les cantons pour les cas notamment où il n'est pas établi avec certitude si l'enquête pénale relève de la compétence de la Confédération ou des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recrutements ne sont pas effectués sans que les commandants des corps de police cantonaux aient reçu au préalable une information générale et approfondie. Les commandants de police concernés ne sont pas consultés au sujet des postulations elles-mêmes, étant donné que les candidatures sont traitées de manière confidentielle, conformément à l'usage de la Confédération.

2. Le Conseil fédéral et les organes fédéraux compétents ne sont pas sans ignorer les incidences des recrutements sur les cantons, puisqu'elles ont été l'objet de discussions avec les chefs des départements de justice et de police ainsi que les commandants de police. Les organes fédéraux s'efforcent de pratiquer une politique d'engagement aussi équilibrée que possible sur le plan régional. Afin de clarifier l'importance du nombre des fonctionnaires de police en exercice qui seront engagés, il est possible de faire état de quelques chiffres relatifs à la Police judiciaire fédérale :

Elle a commencé à fonctionner le 1er janvier 2001 avec un effectif de 98 personnes provenant d'autres services de l'Office fédéral de la police (OFP). Pour les années à venir, il est prévu d'augmenter les effectifs comme suit : 96 personnes (2002); 87 personnes (2003); 54 personnes (2004).

En 2001, 49 agents de police en activité et disposant d'une formation policière ont été engagés par l'OFP jusqu'au 30 octobre 2001. Parmi ceux-ci, 38 ont été recrutés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'efficacité (engagements 2001). A titre de comparaison : en Suisse, les cantons et les communes dénombrent au total plus de 15 500 fonctionnaires de police en activité.

Un groupe de travail formé de représentants de la Confédération et des cantons est chargé d'examiner d'autres modèles de recrutement.

La Confédération n'est pas en mesure de former à court terme des policiers en vue d'un engagement au sein de la police judiciaire. Il faut compter avec une durée de formation de plusieurs années. Nous n'avons pas disposé et ne disposons pas du temps requis, étant donné que le Parlement a décidé que le projet d'efficacité entrerait en vigueur sans autre phase transitoire. Le groupe de travail déjà mentionné se penche également sur cette question, afin de savoir si et de quelle manière ces problèmes peuvent être résolus. La Confédération ne se contente pas d'engager des collaboratrices et collaborateurs formé par les cantons, mais elle prend également en charge des tâches qui incombaient jusqu'ici aux cantons qui, par conséquent, se trouveront déchargés à moyen terme. L'allègement budgétaire dont bénéficieront certains cantons reste difficile à quantifier. On ne peut s'attendre à ce que le transfert des compétences d'investigation à la Confédération entraîne pour les cantons un allègement budgétaire tout à fait proportionnel. Cela s'explique notamment par le fait que, dans plusieurs cantons, de nombreuses affaires n'ont pas encore pu être traitées, en raison de moyens en personnel insuffisants. En outre, le projet d'efficacité s'appuie sur la constatation qu'il existe des lacunes en matière de lutte contre la grande délinquance internationale, certains cas de criminalité n'étant pas décelés par les autorités cantonales de poursuite pénale, en raison d'un manque de spécialistes ou de ressources humaines. Le projet d'efficacité constitue donc un investissement en matière de lutte contre la grande criminalité.

3. Dans l'état de choses actuel, le Conseil fédéral n'envisage donc pas de verser des dédommagements aux cantons pour la formation de base des policiers. Il est par contre disposé, dans des cas précis, à contribuer éventuellement aux coûts de formations spécialisées onéreuses effectuées peu avant le passage à la Confédération, pour autant que cette formation soit utile à l'exercice de la nouvelle fonction. Le groupe de travail déjà cité examine le problème de façon générale dans le cadre des formes alternatives de recrutement.

4. Depuis longtemps déjà, les organes fédéraux compétents (Ministère public, OFP) et les cantons collaborent avec succès. Cette coopération a été approfondie encore dans le cadre de la structure d'organisation du projet d'efficacité en y associant trois plates-formes cantonales, à savoir la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse. Concrètement, un groupe de travail "Collaboration opérationnelle" est chargé de régler les modalités du travail en commun afin de garantir une collaboration sans accroc.

Réponse du Conseil fédéral.