Wortlaut

En date du 4 octobre 2001, le quotidien financier italien "MF" ("Mercati Finanziari"), qui fait autorité, publiait à la une le grand titre "Tremila italiani filmati davanti alle banche svizzere" (trois mille italiens filmés devant des banques suisses). L'article affirmait que des centaines d'hommes d'affaires et de professionnels italiens auraient été filmés alors qu'ils transféraient des fonds ou qu'ils signaient des transactions financières à Lugano, Mendrisio et Genève. Ce qui surprend est que l'article en cause affirme que les films auraient été tournés avec la "collaboration" des autorités helvétiques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Etait-il au courant du tournage de ces films ?

2. Si oui, pourquoi n'est-il pas intervenu ?

3. N'est-il pas d'avis que ces événements constituent une violation flagrante et dangereuse du secret bancaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités fédérales, à savoir le Ministère public de la Confédération, l'Administration fédérale des contributions et la Commission fédérale des banques, n'ont aucune connaissance des supposés événements évoqués dans l'interpellation. Le Ministère public de la Confédération n'autorise pas dans le cadre de l'entraide judiciaire des actes d'enquête tels que ceux qui sont décrits dans le texte déposé. En outre, l'article de journal en question est rédigé en termes si vagues que la véracité de son contenu suscite de sérieux doutes. En l'absence d'indices suffisants, le Ministère public ne voit donc aucune raison d'examiner si des actes ont été exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP) ou si un service de renseignements économiques a été exploité (art. 273 CP). En fin de compte, même si les actes en question avaient été perpétrés, ils ne constitueraient pas en tant que tels une violation du secret bancaire. Pris au sens strict, en effet, ce type de délit ne peut être commis que par des organes bancaires, et non par des tiers.

Réponse du Conseil fédéral.