Wortlaut

Dans le cadre de ses activités de prévention et de promotion de la santé, la "Fondation 19" suscite un certain nombre de critiques et d'interrogations. Celles-ci émanent de partenaires et acteurs "du terrain" et d'autorités cantonales ; elles découlent aussi du rapport d'activité 2000. Parmi elles, mentionnons :

- l'existence d'un fossé culturel entre les régions linguistiques : paternalisme à l'égard des minorités linguistiques, absence pure et simple de romands au sein de certains organes de décision ;

- le déménagement de la direction de la "Fondation 19" de Lausanne à Berne, par ailleurs dans des locaux luxueux et coûteux ; des salaires largement supérieurs aux standards des administrations publiques ;

- des dysfonctionnements en matière d'organisation et des lacunes en matière de compétences professionnelles ;

- la redistribution/répartition pour le moins étonnante, pour ne pas dire discutable, des montants prélevés entre la Suisse romande et la Suisse alémanique : 19 % des projets concernent la Romandie pour 4,6 % des sommes allouées ; montant maximum par projet de près de 7,9 millions de francs en Suisse allemande pour 150 000 francs en Suisse romande ;

- l'opacité des critères de décision et l'inadéquation des procédures donnent l'impression d'inégalités de traitement, voire d'arbitraire ; les difficultés pour les cantons romands de faire accepter le projet "Fourchette Verte" en sont l'illustration ;

- un certain flou en matière de droits de recours ;

- la non-reconnaissance des actions de coordination intercantonale comme des éléments inhérents aux projets de prévention, alors même que les conséquences négatives du fédéralisme devraient imposer la nécessité de dépasser les frontières cantonales, afin de garantir le meilleur impact possible des actions ;

- un sentiment de désintérêt, voire de démission, des autorités fédérales en matière de contrôle ;

- le fait que les ressources prélevées et disponibles au titre de la prévention ne sont pas utilisées et/ou réparties en faveur de l'ensemble de la population helvétique, donc sur tout le territoire.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Est-il au courant de ces critiques, et dispose-t-il des moyens d'apprécier objectivement leur pertinence ?

2. Confirme-t-il les craintes et impressions d'une insuffisance de contrôle politique de la "Fondation 19"?

3. Quelles mesures entend-il mettre en oeuvre pour rétablir la confiance des acteurs de la politique sanitaire à l'égard de la "Fondation 19"; accroître l'efficacité et l'efficience des actions conduites dans le sens d'une allocation équitable et optimale des ressources, et d'une collaboration constructive et dynamique avec les autorités sanitaires cantonales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat confié par la législation sur l'assurance-maladie à la Fondation suisse pour la promotion de la santé (Fondation 19) est de stimuler, coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies (art. 19 al. 2 LAMal). La gestion de la fondation est placée sous la responsabilité des cantons et des assureurs. Le financement global est réglé par le Conseil fédéral (art. 20 al. 2 LAMal) qui fixe la contribution annuelle perçue de chaque assuré obligatoire. Il s'agit, en 2001 comme pour les années précédentes, d'un montant de 2.40 francs.

Il appartient en premier lieu au Conseil de fondation de veiller à ce que les activités déployées par la fondation soient conformes à son mandat légal. La Confédération a un siège dans le Conseil de fondation (art. 19 al. 3 LAMal), ce qui lui permet d'exercer un contrôle direct sur les activités menées. Les autres membres du Conseil de fondation, notamment les représentants des cantons et des assureurs, sont nommés par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), sur proposition de ce même conseil.

L'activité de la fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral (art. 20 al. 3 premiere phrase LAMal). Elle doit lui remettre tous les éléments nécessaires pour qu'il puisse fixer la contribution annuelle des assurés, y compris un plan financier complet justifiant la nécessité de cette somme. Des rencontres régulières ont lieu entre la fondation et les autorités fédérales, au niveau du département ou des offices. Elles permettent une discussion sur les options prises par la fondation.

Le rapport d'activité, les budgets et les comptes sont présentés, comme l'exige la LAMal, (art. 20 al. 3 deuxieme phrase), pour approbation à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'OFAS, en tant qu'organe de surveillance, effectue des contrôles et procède à la vérification de l'affectation des montants mis à disposition de la fondation. Une amélioration dans la gestion des projets a été constatée lors du dernier audit effectué par l'OFAS. Afin de poursuivre dans le sens de cette évolution, la fondation s'est vue contrainte de mettre en place une comptabilité analytique visant à favoriser une répartition plus détaillée des coûts par projet. La mise en oeuvre de cet instrument fait également l'objet d'un suivi constant.

Les projets doivent satisfaire aux buts impartis à la fondation. Parmi ceux-ci figure notamment la portée nationale du projet ou son potentiel de transfert s'il est régional. La fondation ne peut se substituer au financement de tâches qui incombent aux cantons. Il ne lui appartient pas, en principe, de financer les projets relevant du budget des institutions publiques.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui ont été posées :

1. Le Conseil fédéral connaît certaines des critiques formulées à l'encontre de la fondation. Il a dû constater que la transformation de la fondation - d'un organe émanant exclusivement des cantons en un organe mandaté par une loi fédérale - ne s'est pas réalisée sans problèmes puisqu'ainsi, la fondation est devenue un nouvel acteur important dans le champ de la promotion de la santé et la prévention. Des difficultés sont apparues au niveau du recrutement du personnel et de la stabilité de celui-ci ainsi qu'au niveau des structures et des processus de décision. Le Conseil fédéral a encouragé très vivement les modifications intervenues sur la base d'une réflexion commune avec les partenaires que sont les cantons et les assureurs. Elles devraient permettre à l'équipe de collaborateurs et collaboratrices qualifiés actuellement en place de poursuivre les activités entreprises et de développer les collaborations avec les cantons et les assureurs. Le Conseil fédéral suit avec attention la mise en oeuvre des améliorations souhaitées, qui devraient aussi permettre de rendre plus visibles les activités de la fondation. Il restera attentif aux points évoqués, en particulier à une répartition nationale dans l'attribution des projets. Celle-ci doit être liée, comme l'interpellant le souligne, à la reconnaissance des actions de coordination intercantonales.

2. La responsabilité de la Fondation incombe à son Conseil de fondation, au sein duquel la Confédération, les cantons et les assureurs sont représentés. Le contrôle politique est donc assuré.

3. À la suite des interventions du DFI et de l'OFAS, la fondation a réorganisé ses procédures de travail et redéfini l'exercice de ses compétences et de ses règles de gestion (cf. supra ch. 1). Le Conseil fédéral, en l'état actuel, ne juge pas nécessaire une intervention supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.