Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de préparer et de publier un rapport sur un financement moniste des hôpitaux en Suisse.

Ce rapport traitera notamment des conséquences qu'un changement de système pourrait avoir sur les coûts dans le domaine de la santé, et il présentera différents modèles permettant de mettre en oeuvre le nouveau système, ainsi que les mesures préparatoires et la réglementation de transition nécessaires pour l'introduction d'un tel système. Le rapport évoquera en outre les aspects juridiques lié au changement de système et indiquera les mesures d'accompagnement envisageables, ainsi que les coûts supplémentaires qui en découleront pour la Confédération.

Begründung

Les débats qui ont eu lieu au sein du Conseil des États sur la révision du financement des hôpitaux (00.079) ont clairement montré à quel point il était important de passer d'un système de financement dual des hôpitaux (financement par les cantons et par les caisses-maladie) à un système de financement moniste (source de financement unique). Un financement des hôpitaux par les seules caisses-maladie créerait de nouvelles incitations économiques qui pourraient contribuer à faire baisser les coûts dans le domaine de la santé. Dans sa réponse à la question ordinaire Zäch 01.1005, le Conseil fédéral montre qu'il est lui aussi d'avis qu'un changement de système permettrait d'éviter toute distorsion en matière d'incitation ; mais il précise, par ailleurs, que les conditions-cadres sont déterminantes pour qu'une réelle baisse des coûts ait lieu. De nombreuses incertitudes règnent encore sur les conséquences effectives d'un changement de système et sur sa mise en oeuvre. Les sommes que les cantons versent aujourd'hui pour financer les prestations en milieu hospitalier ne seront pas simplement supprimées en cas de passage à un système de financement moniste, elles seront affectées à d'autres fins. Parmi les bénéficiaires possibles de ces montants, il y a, par exemple, les caisses-maladie, le fonds pour la compensation des risques, voire les assurés eux-mêmes (qui profiteraient d'une baisse substantielle des primes).

Il est possible et même nécessaire d'étudier dès aujourd'hui et de façon approfondie les différentes formes que pourraient prendre la nouvelle répartition, les travaux préparatoires et les conditions-cadres nécessaires, les aspects juridiques d'un changement de système, les réglementations de transition éventuellement nécessaires (sans oublier les délais), les coûts subséquents et les éventuelles mesures d'accompagnement. Ce n'est que de cette façon que les politiques pourront décider si un changement de système est opportun, et, si oui, de quelle façon il devra être réalisé, pour faire baisser les coûts dans le domaine de la santé. Une commission d'experts pourrait être saisie de la question. On impliquera, dans tous les cas, les cantons et les groupements d'intérêts concernés dans la préparation du rapport demandé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.