Wortlaut

Les armes que l'on peut se procurer sont de plus en plus dangereuses. Aussi faut-il repenser complètement le système permettant de se procurer des armes en Suisse et y mettre des restrictions. Pour ce faire, il faut, d'une part, durcir la loi sur les armes. Il faut, d'autre part, revoir le système qui consiste à remettre une arme personnelle aux militaires, parce qu'une telle façon de procéder n'est plus une nécessité et surtout parce que le fusil d'assaut 90 est une arme très dangereuse. Il faut réexaminer ces deux points dans un souci de sécurité. La Suisse ne doit pas rester plus longtemps un pays où l'on puisse acheter des armes comme dans un self-service.

Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le Groupe socialiste charge le Conseil fédéral de procéder au moins aux améliorations suivantes dans le cadre de la révision de la loi sur les armes qui va s'ouvrir :

1. Toute autorité compétente doit, avant de délivrer une autorisation, demander à l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police si le requérant est inscrit au casier judiciaire central (y compris s'il fait l'objet d'une procédure en cours).

2. Une personne ne doit pouvoir obtenir un permis d'acquisition d'armes que si elle n'a commis aucun crime.

3. L'aliénation d'une arme entre particuliers ne doit pouvoir s'opérer que si l'acheteur remplit au moins les conditions que toute personne doit remplir pour pouvoir acheter une arme dans une armurerie.

4. Une personne ne doit pouvoir recevoir une arme en héritage que si elle remplit au moins les conditions que toute personne doit remplir pour pouvoir acheter une arme dans une armurerie.

5. Une personne ne doit pouvoir acquérir des munitions pour une arme donnée que si elle prouve qu'elle est en droit de posséder cette arme et si elle indique pourquoi elle entend acquérir ces munitions.

6. La vente d'armes factices doit être interdite.

7. La vente de "soft air guns" à des mineurs doit être interdite. L'usage de ces armes ne doit être autorisé que dans les endroits prévus à cet effet.

8. La confiscation d'armes par la police doit être annoncée immédiatement à l'Office central des armes. Ce dernier devra créer à cet effet une banque de données que les autorités compétentes devront consulter avant de délivrer une autorisation.

Le Conseil fédéral est en outre chargé de présenter une proposition visant à modifier les bases légales pertinentes afin :

1. que les militaires n'emportent plus leur arme personnelle à la maison et que l'armée stocke toutes ces armes dans un endroit sûr ;

2. que, après avoir quitté l'armée, les militaires ne puissent garder leur arme personnelle que s'ils remplissent les conditions que toute personne doit remplir pour pouvoir acheter une arme dans une armurerie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 16 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message concernant la révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54). Une commission d'experts, composée de représentants des départements concernés, des cantons et des organisations intéressées, a été constituée à cet effet sous la direction de l'Office fédéral de la police.

Cette commission d'experts s'est mise au travail le 26 avril 2001. Elle devra notamment examiner les points énumérés par le groupe socialiste. La révision porte en priorité sur le commerce d'armes entre particuliers et sur la réglementation des "soft air guns" et des armes factices. La procédure de consultation est prévue pour le début de l'année prochaine. Par ailleurs, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports réexamine les dispositions relatives à la remise des armes personnelles et au dépôt des armes de l'armée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.