Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, pour la session extraordinaire qui a été demandée :

1. un rapport fournissant les informations nécessaires :

a. sur les conséquences en matière d'emploi ;

b. sur les plans sociaux prévus par les entreprises concernées ;

c. sur les conséquences pour les secteurs économiques touchés, en particulier le tourisme ;

d. sur la stratégie choisie, soit notamment :

- les conditions de viabilité d'une nouvelle compagnie nationale ;

- les conditions de transfert des concessions ;

- les implications financières pour la Confédération ;

e. sur l'exercice de la haute surveillance de la Confédération :

- jusqu'à ce jour ;

- pour le futur (mise en place d'une structure de conduite et de coordination);

2. les actes législatifs le cas échéant nécessaires, au besoin en procédure d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et de la classer étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après que la flotte de Swissair est restée clouée au sol début octobre, nous avons examiné attentivement les problèmes de la compagnie ainsi que l'avenir de l'industrie aéronautique suisse. Pour ce faire, nous avons constitué une "task force" composée de représentants des départements concernés, des compagnies aériennes, des aéroports, des partenaires sociaux ainsi que de tous les autres milieux intéressés.

Nous vous communiquons, ci-après, les résultats ainsi que l'état des travaux en cours.

a. Conséquences pour le marché de l'emploi

L'objectif des mesures prises et du plan Phoenix est de poursuivre l'exploitation par Crossair de 26 avions long-courriers et de 26 avions moyen-courriers de la compagnie Swissair. Ce scénario (scénario 26/26) doit être comparé à la solution prévoyant la cessation totale des activités de Swissair (scénario 0/0).

Le scénario 26/26 engendrerait 4700 suppressions d'emplois à plein temps, soit le licenciement de 5000 personnes. Selon les estimations de l'Office cantonal de l'économie et du travail de Zurich, 3100 d'entre elles devraient facilement retrouver un emploi. Pour environ 1500 personnes, il faudra prévoir des mesures de réinsertion spécifiques. Quant aux répercussions indirectes (sous-traitants dans toute la Suisse, branches dépendant de l'industrie aéronautique), elles se chiffreraient à environ 6000 licenciements supplémentaires.

Dans le cas du scénario 0/0, prévoyant la suppression de tous les vols long- et moyen-courriers, 30 000 personnes auraient dû être licenciées (répercussions directes et indirectes), soit trois fois plus que dans le cas du scénario 26/26. Ces licenciements auraient tout d'abord touché le canton de Zurich. Alors qu'une partie des licenciements aurait été directement imputable à la disparition de la compagnie Swissair (Swissair et entreprises de sous-traitance), le reste serait étroitement lié à l'évolution future de l'aéroport de Zurich (transitaires, maisons d'expédition fret). Dans le cas de ce scénario, il est vraisemblable que d'autres compagnies aériennes puissent satisfaire à une partie de la demande de prestations aériennes. Il est peu probable que toutes les activités liées au trafic aérien de Swissair soient arrêtées.

Les conséquences négatives à court terme d'une suppression d'emplois pour le marché régional et national de l'emploi et les répercussions sur le taux de chômage sont étroitement liées à la situation du marché de l'emploi, notamment à la demande de main-d'oeuvre. Le marché suisse de l'emploi, bien que marqué par un ralentissement de la conjoncture, se porte encore assez bien. Le taux de chômage s'élevait à 1,7 % à la fin du mois de septembre 2001. De plus, la situation est plutôt meilleure dans la région zurichoise que dans d'autres.

Néanmoins, un licenciement massif chez Swissair arriverait au mauvais moment, dans la mesure où le marché de l'emploi, marqué au cours des derniers mois par un net ralentissement de l'augmentation de l'emploi et une légère hausse du chômage, se trouve dans une phase critique. Les suppressions d'emploi susceptibles d'être engendrées par le scénario 26/26 risquent déjà d'accentuer le déséquilibre sur le marché de l'emploi. De plus, toutes les personnes licenciées ne seront pas faciles à placer et elles se concentrent principalement dans la région de Zurich.

A court et moyen termes, une conséquence importante pour le marché de l'emploi est la dévalorisation considérable d'un capital humain spécifique, qui va de pair avec la dévalorisation de plusieurs activités dans le secteur du trafic aérien. En effet, en raison de la réduction du trafic aérien, les nombreuses connaissances des spécialistes de la branche perdent de leur valeur. Dans le cadre de mesures de reconversion professionnelle, il sera nécessaire de procéder à des nouveaux investissements dans le capital humain pour l'adapter aux nouvelles structures. Dès lors, un transfert des activités et du personnel de Swissair dans la compagnie Crossair contribuera largement à conserver la valeur d'une grande partie de ce capital humain.

Il va de soi que l'utilité économique du plan Phoenix dépend avant tout de sa capacité de réalisation dans un marché particulièrement difficile. Les risques commerciaux et conjoncturels subsisteront même en cas de réalisation du plan Phoenix.

Les conséquences économiques à long terme de l'évolution actuelle du trafic aérien dépendent tout d'abord de l'avenir de l'aéroport de Zurich, c'est-à-dire de son attrait pour des compagnies aériennes nationales ou étrangères ayant des liaisons intercontinentales. Par rapport à la variante 26/26, les répercussions négatives du scénario 0/0 seront relativement peu importantes si l'aéroport de Zurich parvient à attirer des compagnies étrangères assurant des vols directs vers les principales destinations intercontinentales. À l'heure actuelle, il est particulièrement difficile de faire des prévisions à ce sujet. Avec le scénario 26/26, il est moins probable que l'aéroport de Zurich soit relégué au rang de simple aéroport régional.

b. Plans sociaux des entreprises concernées

À l'exception du personnel de cabine, les conventions collectives de travail conclues par les différentes unités du groupe Swissair prévoient des plans sociaux. Pour le personnel de cabine, un plan social est en cours de préparation. Dans le cadre de la "task force" "Personnel Swissair", les questions concernant les plans sociaux seront également examinées. Toutefois, ce sont les partenaires sociaux qui seront chargés de leur mise au point. Quant à la question du financement, elle n'a pas encore été réglée. À l'heure actuelle, on ne peut pas toutefois pas encore savoir quels moyens financiers seront nécessaires, le relevé par unité des personnes concernées en Suisse et à l'étranger n'étant pas encore terminé. Dans la mesure où il y a un actif, rien de devrait s'opposer à un financement transitoire permettant de réaliser les prestations du plan social. En l'absence d'actif, ni la Confédération, ni l'assurance chômage ne participera au financement des plans sociaux.

c. Répercussions sur les branches économiques voisines, notamment le tourisme

A court terme, la crise de Swissair contribue à accentuer la baisse de la demande amorcée dans une conjoncture défavorable notamment après les évènements du 11 septembre 2001, Suisse Tourisme estime que le nombre des touristes américains baissera de 30 à 35 % l'hiver prochain, ce qui risque de priver la branche touristique de 1 milliard de francs. L'effondrement des structures de promotion du tourisme suisse sur les marchés américains risque d'être encore plus grave à long terme. Ces dernières années, Swissair dépensait environ 50 à 60 millions de francs pour les campagnes de promotion du tourisme en Suisse. Le retrait de Swissair touche notamment la prospection de marchés porteurs outre Atlantique. Il existait une étroite collaboration entre Swissair et ses partenaires nationaux, régionaux et locaux ; ces dernières années, elle était même devenue particulièrement fructueuse. Compte tenu de la relative saturation des marchés locaux, le marketing touristique sur le continent américain revêt une importance toute particulière.

d. Stratégie préconisée

Les 1er et 2 octobre, la compagnie Crossair a soumis à l'OFAC un programme en vue de reprendre avec ses propres avions et son propre personnel certaines lignes de la compagnie Swissair pour l'horaire d'hiver. Ce programme correspond dans les grandes lignes au projet présenté le 24 septembre par Swissair d'assurer les opérations de vol sur la base de la plate-forme Crossair.

Étant donné que les 24 concessions de routes demandées peuvent être assurées avec le matériel et le personnel de Crossair, rien ne change sur le plan opérationnel ni sur le plan technique. Pour cette raison, l'autorisation d'exploitation, de même que la licence de transporteur aérien (AOC) et l'attestation d'entretien (MSAS) ne doivent pas être modifiés.

Par rapport aux exigences posées à une transition des concessions de routes demandées par Crossair, l'OFAC a, sur la base de l'art. 117, al. 3, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), donné suite aux demandes de Crossair et délivré une autorisation provisoire jusqu'au 27 octobre 2001. L'autorisation ne signifie toutefois pas que les concessions ont été transmises de manière définitive à Crossair. Dans sa décision, l'OFAC a clairement souligné que le transfert de certaines tâches était provisoire. Le même jour, l'OFAC a également informé les États étrangers concernés du caractère provisoire de l'autorisation et il a engagé la procédure ordinaire d'octroi d'une concession de route, conformément à l'article 114 alinéas 2 et 3 OSAv. Par conséquent, les entreprises intéressées disposent de 14 jours pour faire part à l'OFAC de leur volonté d'exploiter ces lignes aériennes. Le cas échéant, ils ont 45 jours pour transmettre leur demande de concession.

e. Exercice de la haute surveillance par la Confédération

L'activité de surveillance de la Confédération sur les entreprises de transport aérien porte avant tout sur le contrôle des conditions permettant de garantir la sécurité du service aérien tant sur le plan technique qu'organisationnel (cf. art. 7 al. 2 let. b de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 ; RS 172.217.1). Par conséquent, la Confédération ne contrôle pas si l'entreprise dégage des bénéfices ou si les actionnaires et les créanciers sont protégés contre d'éventuelles pertes financières. Il incombe à l'entreprise de droit privé de définir les objectifs stratégiques et d'assumer sa responsabilité financière.

Pour cette raison, la surveillance de la Confédération sur la politique de gestion de l'entreprise est assez limitée puisque c'est au moment du premier octroi de l'autorisation d'exploitation que l'on examine sommairement si l'entreprise remplit certaines conditions financières. Au moment du renouvellement de l'autorisation d'exploitation, on vérifiera, sur la base des rapports de gestion et de révision, les capacités financières de l'entreprise ainsi que l'état des finances et de la comptabilité. Par contre, le droit aérien ne prévoit pas de contrôle suivi du rendement économique des entreprises de transport aérien.

Depuis la réorganisation du groupe Swissair en 1997, la surveillance de l'OFAC prescrite par le droit aérien se limite à la compagnie d'aviation Swissair, celle-ci étant la seule à disposer d'une autorisation d'exploitation et d'une concession de route de la Confédération.

Au moment du dernier renouvellement de l'autorisation d'exploitation au mois de décembre 2000, Swissair a pu rendre plausible qu'elle disposait des moyens financiers nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation et de l'entretien. Dès lors, l'OFAC n'avait aucune raison de s'opposer au renouvellement ordinaire de l'autorisation d'exploitation. Au courant de cette année également, l'OFAC n'a eu aucune raison d'intervenir pour manque de moyens financiers ne permettant plus d'assurer un niveau de sécurité élevé dans les opérations de vol que dans l'entretien.

2. Nous présentons au Parlement un message concernant les arrêtés sur le financement, message qui sera traité lors de la session extraordinaire. Par ailleurs, nous ne voyons à l'heure actuelle pas de nécessité de présenter des actes législatifs en procédure d'urgence en rapport avec la crise Swissair.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et de la classer étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.