Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à l'étude des mesures permettant qu'à l'avenir les déchets plastiques industriels et artisanaux qui s'y prêtent soient davantage collectés séparément et utilisés pour la fabrication de nouveaux produits ou pour la récupération d'énergie. Il convient si possible d'inciter les milieux économiques à prendre des mesures librement consenties, en indiquant des objectifs et des délais. Au besoin, les prescriptions nécessaires devront être édictées sur la base de la loi sur la protection de l'environnement. Lors de l'élaboration de la réglementation, il conviendra de veiller à un bon rapport entre l'utilité des mesures et leur coût.

Begründung

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de tonnes de matières plastiques se retrouvent dans les déchets urbains. Elles contribuent fortement à la haute teneur en énergie ou pouvoir calorifique des déchets, qui doivent être éliminés en usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM). Actuellement, diverses UIOM rencontrent des problèmes en raison d'un pouvoir calorifique élevé des déchets. Si ce pouvoir calorifique était un peu plus bas, elles pourraient incinérer nettement plus d'ordures ménagères.

La collecte des déchets plastiques des ménages engendre souvent des coûts élevés. Il convient donc de se concentrer sur les secteurs de l'industrie et de l'artisanat. L'OFEFP et le LFEM estiment que, dans ce domaine, il serait possible de collecter séparément environ 50 000 tonnes de déchets de matières plastiques et de les valoriser, tout cela à un coût raisonnable. Cela inclut tant les filières de valorisation matière que la production d'énergie, par exemple en cimenterie.

La collecte et la valorisation des matières plastiques engendrent certains frais, ce qui explique que les milieux économiques se soient jusqu'ici montrés hésitants à s'engager dans cette voie. La collecte et la valorisation des bouteilles en PET constituent toutefois une exception : grâce à une solution de financement librement consentie, les résultats obtenus sont bons. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de prendre des mesures afin que l'économie privée mette en place, dans d'autres domaines aussi, des solutions basées sur le principe de coopération pour la collecte et la valorisation des matières plastiques. Si de telles solutions ne se concrétisent pas, le Conseil fédéral devra faire usage de sa compétence selon les articles 30b et 30d de la loi sur la protection de l'environnement et édicter les prescriptions nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.