Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de nouvelle réglementation des durées de séparation prévues aux articles 114 et 115 CC, qui tienne compte de la durée du mariage et de l'éventuelle présence d'enfants communs mineurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Réviser une loi peu de temps après son entrée en vigueur n'est guère opportun. En outre, un époux peut, en application de l'article 115 CC, demander le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans, lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît intolérable pour des motifs sérieux ; selon la jurisprudence, l'existence de ces motifs ne doit pas être soumise à des exigences excessives (ATF 127 III 129). Malgré cela, le Conseil fédéral est prêt à examiner la question des durées de séparation prévues aux articles 114 et 115 CC en tenant compte de la durée du mariage et de l'éventuelle présence d'enfants communs mineurs. Il n'entend toutefois pas anticiper sa décision. Cet examen devra cependant être suspendu s'il est donné suite à l'initiative parlementaire Nabholz 01.408, "Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation". Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.