Wortlaut

- Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution, en collaboration avec les cantons, permettant de combler les lacunes constatées au niveau de la police et autorisant chaque partenaire (Confédération et cantons) à remplir ses tâches de police de sécurité en utilisant ses propres forces.

- Le contrôle à la frontière doit être confié entièrement à la Confédération.

- Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure toutes les forces de police de sécurité pourraient être fusionnées en une troupe civile fédérale (cf. motion Leu du 22 avril 1999).

- Dans le droit fil de la création d'une troupe fédérale de police de sécurité, les moyens nécessaires doivent être transférés du domaine de la sûreté extérieure au domaine de la sûreté intérieure.

Begründung

Les tâches en matière de police de sécurité ont fortement augmenté ces dernières années. Les forces disponibles des corps de police cantonaux et municipaux arrivent de plus en plus aux limites de leurs capacités. Dès que la situation devient un peu plus dangereuse, il faut déjà faire appel à l'armée ou au Corps des gardes-fortifications (CGF). Ainsi, la surveillance des ambassades américaine et britannique à Berne est déjà assurée par le CGF.

Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont montré qu'une sécurité renforcée s'imposait dans les avions. En soi, les cantons devraient fournir du personnel pour améliorer la sûreté à bord. Comme toutefois cela semble de moins en moins être le cas, il a déjà fallu, dans le cadre d'USIS, arrêter d'urgence des dispositions légales permettant, là aussi, l'engagement du CGF.

Depuis assez longtemps déjà, il faut aider le Corps des gardes-frontière (Cgfr) en lui adjoignant des membres du CGF. Certes, dans le cadre d'USIS, il a été décidé d'augmenter d'urgence les effectifs du Cgfr de 200 personnes. Ce dernier accomplit toutefois, dans le domaine du contrôle des personnes, des tâches qui - de jure - devraient être effectuées par les cantons. Conformément aux recommandations d'USIS, tout le contrôle des frontières devrait être coordonné par la Confédération.

Le World Economic Forum 2002 a dû être transféré à New York notamment parce que la sûreté des participants ne pouvait manifestement pas être assurée. Le fait que certains corps de police, dont celui de la ville de Zurich, n'aient pas été disposés à soutenir les autorités grisonnes, a apparemment aggravé la situation.

Tout cela montre que l'organisation actuelle ne permet plus d'accomplir les tâches nécessaires dans le domaine de la police de sécurité. Il est donc temps de désenchevêtrer les tâches de la Confédération et des cantons dans ce domaine, comme on l'a fait pour la nouvelle péréquation financière. Il faut donner à la Confédération les moyens nécessaires pour assumer ses propres tâches en matière de police de sécurité (surveillance des ambassades, protection de participants à des conférences internationales protégés par le droit des gens, tâches de police de sécurité aux frontières, etc.). Ainsi, les cantons pourront se concentrer sur le renforcement de leurs corps de police auxquels incombent des tâches cantonales. Une telle répartition des tâches serait tout à fait conforme au fédéralisme suisse, qui est renforcé par le désenchevêtrement des tâches et des moyens.

Si on déplace le poids de la sûreté extérieure vers la sûreté intérieure et si on développe les capacités pour assurer la sûreté intérieure, il faut aussi déplacer les moyens disponibles. Une vue d'ensemble des moyens disponibles pour tout le domaine de la sécurité s'impose.

Les tâches policières de la Confédération doivent être assumées par une nouvelle troupe civile. La tradition de milice de notre pays et certaines considérations politiques font que des tâches de police ordinaires ne peuvent être confiées à l'armée. À l'avenir également, l'armée ne devra être engagée que lorsque les moyens policiers civils ne suffisent plus. Le principe de la subsidiarité continuera à s'appliquer. Pour exploiter des synergies potentielles avec la future police militaire, il convient cependant d'examiner si, le cas échéant, toutes les tâches fédérales en matière de police de sécurité ne pourraient pas être assumées par un seul corps de police. Les besoins militaires, qui sont actuellement couverts par la police militaire, pourraient alors faire l'objet d'une convention sur les prestations entre l'armée et la police civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet USIS (Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), la Confédération et les cantons se penchent depuis novembre 1999 sur la conception des modèles qui permettront à l'avenir d'assurer dans de bonnes conditions la sécurité intérieure. L'objectif visé consiste à combler les lacunes du système actuel tout en tirant profit de ses forces. À l'automne 2001, l'organisation de projet USIS a pu remettre au Conseil fédéral et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) le rapport USIS II qui présente les variantes de solutions pour l'avenir ainsi que les mesures d'urgence à mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral et la CCDJP en ont pris acte respectivement le 24 octobre et le 8 novembre 2001.

S'agissant du problème central des lacunes (insuffisance des capacités de la police de sécurité civile), le Conseil fédéral et la CCDJP ont décidé quelles étaient les deux variantes qu'il fallait continuer de développer.

- La première variante prévoit que la Confédération constitue ses propres forces de police civiles afin de pouvoir assumer à l'avenir avec ses propres moyens les tâches de police de sécurité qui lui incombent, conformément au principe de la nouvelle péréquation financière selon lequel des tâches propres devraient être remplies avec des moyens propres. Au demeurant, cette solution s'avérerait judicieuse pour remplir des tâches de police de sécurité à l'étranger (observateurs de police internationaux). Cette variante correspond à la première demande formulée dans la motion. Il n'est pas prévu de rallonger la liste des tâches relevant aujourd'hui de la Confédération, quant au service d'ordre notamment. La question du financement de ces forces civiles à l'échelon de la Confédération, de la nécessité éventuelle d'une péréquation financière et du rattachement à tel ou tel département devra être réglée par USIS à l'automne 2002. La fusion de toutes les forces de police de sécurité en une troupe civile fédérale, comme le demande la motion, est une possibilité qui est examinée par USIS, de même que la question de la subordination d'une telle troupe.

- La seconde variante prévoit, quant à elle, que les cantons recrutent et forment quelque 800 à 1000 hommes supplémentaires avec l'aide financière de la Confédération. Les cantons tiendraient alors les forces nécessaires à la disposition de la Confédération pour l'accomplissement de ses tâches.

Dans l'hypothèse où un détachement de sécurité propre à la Confédération serait créé, il y aurait lieu d'examiner à quel département le rattacher et comment le financer. Ce sera la tâche du projet USIS qui, à cet égard, devra se pencher notamment sur la réunion de forces du Corps des gardes-frontière (Cgfr), du Corps des gardes-fortifications et de bataillons de la police militaire d'"Armée XXI". Dans sa réponse à la motion Leu 99.3198 du 24 avril 1999, le Conseil fédéral avait déjà envisagé une variante préconisant la création d'une troupe de police opérationnelle au niveau de la Confédération. S'agissant des moyens destinés à renforcer les forces de sécurité civiles, le Conseil fédéral avait déjà souligné, dans son rapport du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2000), la nécessité d'examiner une nouvelle répartition des moyens nécessaires. Indépendamment du choix qui leur est soumis, le Conseil fédéral et la CCDJP sont d'avis qu'à l'avenir les tâches de police de sécurité de la Confédération devront être confiées principalement à des forces civiles qui seraient à la disposition directe des autorités fédérales. Demain comme aujourd'hui, l'armée devra être en mesure de mettre sur pied des engagements subsidiaires de sûreté pour faire face aux surcharges. Aux termes de l'art. 58, al. 2, de la Constitution fédérale, l'armée est chargée d'apporter son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. Conformément à l'art. 67, al. 1er, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent dans d'autres domaines, notamment afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection.

En ce qui concerne le problème central des frontières, le Conseil fédéral et la CCDJP se sont prononcés en faveur du développement de trois variantes (statu quo aménagé, cantons, Confédération). Pour la variante "Confédération", un examen portera cette année sur la question d'une éventuelle exécution des tâches à la frontière par un organe de la Confédération ou par les corps de police des cantons. Dans ce dernier cas de figure, les effectifs du Cgfr seraient dissous et répartis entre les cantons frontaliers et l'Administration fédérale des douanes (contrôle des marchandises). En tout état de cause, le Conseil fédéral et la CCDJP ont approuvé la thèse de principe selon laquelle l'exécution des tâches de police aux frontières nationales contribue à la sécurité de l'ensemble du pays et nécessite dès lors une coordination au niveau supérieur.

À l'automne 2002, les variantes choisies par le Conseil fédéral et la CCDJP auront probablement été analysées dans le détail. Le troisième rapport USIS exposera notamment les conséquences de leur mise en oeuvre sur les plans de l'organisation, des finances, du droit et du personnel. Ce processus permettra de déterminer l'orientation que devra prendre la réorganisation du système de sécurité intérieure. Les demandes formulées dans le texte de la motion seront prises en compte dans l'élaboration de la décision.

Comme la prise de décision doit s'effectuer en concertation avec la CCJPD, dans le cadre du projet USIS, et que plusieurs requêtes formulées dans la motion doivent encore être examinées, le Conseil fédéral n'entend pas accepter les propositions sous forme de motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.