Wortlaut

La présente initiative parlementaire demande de modifier la loi de manière à permettre à nouveau à un enfant né de parents vivant en union libre de porter le nom du père si les deux parents le souhaitent.

Begründung

L'histoire suivante est simple : Nora est née le 31 décembre 2000. Son père l'a reconnue avant sa naissance, le 22 décembre 2000. À cette occasion, les parents ont voulu lui donner le nom du père. Les autorité communales et cantonales leur ont opposé un refus, s'appuyant sur l'interprétation de la loi en vigueur. Dès lors, les parents de Nora ont déposé le 22 décembre 2000, en même temps que l'acte de reconnaissance, une lettre exprimant leur requête auprès de la commune de Meinier, où ils ont établi leur domicile. Dans cette lettre, ils expliquent les raisons de leur requête. En résumé, Pierre H. a deux enfants d'un précédent mariage qui partagent le quotidien du nouveau couple plusieurs jours par semaine. Ces enfants portent tous deux le nom du père. Pour l'unité de la famille et pour éviter un sentiment d'inégalité entre les enfants, les parents de Nora souhaitent que les trois enfants portent le même nom. Il est essentiel pour les parents de Nora que cette fratrie forme une véritable famille et le nom en constitue un des éléments essentiels.

Pour Emmanuelle M., la mère de l'enfant, il est absolument fondamental que sa fille ne porte pas le nom de son grand-père maternel. En effet, sur le plan psychologique et culturel, elle ne veut pas que son propre père, Roland M., soit par le nom plus proche de son enfant que son véritable père, Pierre H.

De surcroît, Pierre H. est un double national, suisse et italien. Selon la loi italienne, Nora bénéficie du nom de son père dès lors qu'elle possède le passeport italien, ce qui crée une contradiction avec son passeport suisse.

Il semble clair que la loi empêche le désir conjoint des parents de se réaliser. Or, une réponse positive à leur demande ne léserait ni l'enfant Nora, ni les deux autres enfants, ni encore les parents. Il semble dès lors juste de modifier cet aspect de la loi afin de permettre aux parents de choisir librement le nom qu'ils entendent donner à leur enfant. Cette possibilité existait d'ailleurs dans la version législative précédente.